CONDITIONS PARTICULIERES
MARGIN TRADING
Dernière mise à jour: 30.12.24
Ref: 221224
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AVERTISSEMENT SUR LES RISQUES
Les opérations de Trading sur Marge sont très risquées et il est donc important que vous compreniez parfaitement les risques qu'elles comportent. Ces risques sont notamment les suivants :
(a) Le Trading sur Marge est très risquée par rapport aux Transactions qui ne sont pas soumises à un effet de levier ou à un emprunt. Étant donné que les opérations de Trading sur Marge sont effectuées sur la base d'un « effet de levier » ou d'une « marge » contre une garantie plus petite pour une opération plus importante avec des rendements plus élevés, une variation relativement faible du prix des Actifs Numériques sous-jacents aura un impact plus important sur la valeur des produits que vous négociez, ce qui peut jouer en votre faveur ou en votre défaveur en fonction de vos positions. Vous pouvez subir des pertes substantielles si les conditions du marché évoluent à l'encontre de votre position, et vous pouvez ne pas récupérer ce que vous avez investi. En fonction de l'ampleur des pertes, vous pouvez être amené à augmenter votre marge ou à réduire vos positions, faute de quoi vos positions (et la Marge associée à ces positions) peuvent devoir être liquidées et vous devrez supporter les pertes qui en résulteraient. Il est essentiel que vous surveillez et respectez toujours activement ces exigences de maintien de la marge.
(b) Vous pouvez perdre plus d'actifs que vous n'en déposez sur votre (vos) Compte(s) de Marge. Le risque de perte peut être important et vous pouvez subir des pertes supérieures à la Marge que vous avez déposée auprès de Binance. Vous pouvez être appelé à court terme à effectuer des dépôts de Marge Éligible additionnels ou des paiements d'Intérêts et si ces dépôts de Marge Eligible ou ces paiements d'Intérêts ne sont pas effectués dans les délais impartis, votre Marge ou vos positions peuvent être liquidées sans que vous en soyez préalablement informé.
(c) Vous n'avez pas le droit de choisir quels actifs de votre (vos) Compte(s) sur Marge sont liquidés ou vendus pour répondre à un Appel de Marge. Binance a toute latitude pour déterminer les positions à liquider afin de protéger ses intérêts, et Binance n'est pas tenue d'agir au mieux de vos intérêts.
(d) Binance peut augmenter ou diminuer ses Exigences de Marge à tout moment et n'a aucune obligation de vous en informer au préalable. Vous êtes tenu de déposer et de maintenir une Marge Eligible au niveau requis pour pouvoir bénéficier des Services Margin. Si le niveau de la Marge Éligible est insuffisant par rapport à la valeur de marché des actifs empruntés, il peut vous être demandé, à bref délai, de déposer une Marge Éligible supplémentaire sur votre (vos) Compte(s) sur Marge (c'est-à-dire un Appel de Marge).
(e) Vous n'avez droit à aucune prolongation de délai pour répondre à un Appel de Marge. Si vous recevez un Appel de Marge de la part de Binance, vous êtes tenu de déposer une Marge Éligible supplémentaire sur le Compte de Marge correspondant dans le délai imparti.
(f) Binance peut exercer son droit de vendre ou de s'approprier la Marge sans vous contacter. Si la valeur de la Marge Éligible est inférieure aux Exigences de Marge qui s'appliquent à vous, ou si Binance révise ces exigences à la hausse à tout moment, Binance peut exercer son droit de vendre de la Marge sur le Compte de Marge pour récupérer le déficit, comme déterminé par Binance. Vous avez autorisé Binance à s'approprier ou à vendre les actifs de votre Compte de Marge sans vous en avertir. Dans le cas où la liquidation serait insuffisante pour couvrir un tel déficit, vous resterez légalement responsable de ce déficit. La totalité de votre Marge peut être liquidée en cas d'évolution défavorable des cours.
L'accès aux Services Margin et leur utilisation peuvent comporter des risques supplémentaires incluant notamment:
(a) Les changements législatifs et réglementaires ou les actions au niveau local, national ou international peuvent avoir un effet négatif sur l'utilisation, le transfert, l'échange et la valeur des Actifs Numériques.
(b) Les Services Margin peuvent devenir indisponibles en raison de changements dans la Loi Applicable, et vous pouvez subir des pertes ou être responsable en raison de la résiliation ou de la suspension des Services Margin, ou de tout compte de Marge.
(c) Les Services Margin s'appuient sur des systèmes informatiques pour l'acheminement des ordres, l'exécution, l'appariement ou le règlement des transactions. En conséquence, il existe une exposition aux risques associés au système, y compris la défaillance de la technologie, du matériel et des logiciels. Toute défaillance du système peut entraîner une mauvaise exécution de vos ordres ou les empêcher complètement d'être exécutés. En outre, Internet peut ne pas être un moyen de transmission fiable, ce qui peut retarder la fourniture des Services Margin.
En outre, l'accès aux Services Margin et leur utilisation peuvent comporter des risques supplémentaires non décrits dans le présent document, y compris, mais sans s'y limiter, ceux décrits dans l'Avertissement sur les Risques (conjointement défini avec les risques identifiés dans les Conditions Particulières, les « Risques Liés aux Services Margin »).
Le Trading sur Marge amplifie l'effet des mouvements du marché et peut donc vous faire subir des pertes accrues. Le Trading sur Marge peut ne pas vous convenir, en fonction de votre situation financière.
Vous confirmez par la présente que vous êtes seul responsable de vos décisions d'investissement, que Binance ne fournit pas de conseils en matière d'investissement et que Binance n'est pas responsable des pertes qui pourraient résulter de l'utilisation des Services Margin.
En acceptant les présentes Conditions Particulières et en accédant aux Services Margin ou en les utilisant, vous reconnaissez, acceptez et assumez tous les risques (notamment les Risques Liés aux Services Margin). Vous déclarez et garantissez par les présentes que vous ne vous engagerez pas dans des Transactions où votre exposition potentielle aux pertes dépasse vos moyens financiers, et que si votre situation financière change de manière négative pendant la durée d'une Transaction, vous prendrez toutes les mesures appropriées et nécessaires pour atténuer votre exposition en ce qui concerne les Transactions en cours, le cas échéant. Vous acceptez en outre de ne pas tenir Binance pour responsable des coûts ou des pertes que vous subissez dans le cadre de ces Services Margin.
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
Sauf s’ils sont définis ci-dessous, les termes figurant en majuscules utilisés dans les présentes Conditions Particulières ont la même signification que celle qui leur est donnée dans les Conditions Générales. Les règles d'interprétation énoncées dans les Conditions Générales s'appliquent aux présentes Conditions Particulières, à l'exception des renvois aux articles qui doivent être comprises comme renvoyant aux articles des présentes Conditions Particulières, sauf indication contraire.
"Actifs Airdroppés" a la signification donnée à ce terme à l’article 10.1.
"Actifs Liquidés" désigne toute Marge et/ou tout Autre Actif ayant fait ou pouvant faire l'objet d'une Liquidation.
"Actifs Numériques Résultant du Fork" désigne un Actif Numérique qui résulte d'un Fork.
"Actifs Supplémentaires" a la signification donnée à ce terme à l’article 10.1.
"Airdrop" a la signification donnée à ce terme à l’article 10.1.
"Appel de Marge" désigne la notification de Binance vous demandant de déposer une Marge Éligible supplémentaire sur le Compte de Marge concerné afin d'éviter la Liquidation et la résiliation du Prêt sur Marge.
"Autres Actifs" désigne tous les Actifs Numériques ou autres actifs crédités sur l'un de vos Comptes Binance (y compris vos Portefeuille "Spot" et "Earn"), à l’exception de votre Marge.
"Commission de Liquidation" a la signification donnée à ce terme à l’article 7.9.
"Compte de Marge", ainsi que, le cas échéant, le Compte de Marge Croisée, le Compte de Marge Croisée Pro et / ou le Compte de Marge Isolée, selon le cas.
"Compte de Marge Croisée" désigne le compte ou le sous-compte tenu par Binance visant à conserver la Marge Éligible en garantie de vos Prêts sur Marge en Mode Marge Croisée.
"Compte de Marge Croisée Pro" désigne le compte ou le sous-compte tenu par Binance visant à conserver Marge Éligible comme garantie pour vos Prêts sur Marge en Mode Marge Croisée Pro.
"Compte de Marge Isolée" désigne, pour chaque paire d’actifs concernée, le compte ou le sous-compte tenu par Binance visant à conserver une Marge Éligible en garantie de vos Prêts sur Marge en Mode Marge Isolée pour cette paire d’actifs.
Conditions Générales désigne les conditions générales de fourniture de services sur actifs numériques accessibles au lien suivant: https://www.binance.com/fr/about-legal/local-terms.
"Conditions Particulières" ou "Conditions Particulières – Margin" désigne les présentes conditions particulières.
"Échéance des Intérêts de Marge Isolée" désigne, pour un Prêt sur Marge en Mode Marge Isolée, la somme de tous les montants d'Intérêts calculés au titre de ce Prêt sur Marge, déduite de tous les paiements effectués au titre des Intérêts relatifs à ce Prêt sur Marge.
"Erreur Manifeste" a le sens visés dans les Conditions Générales.
"Événement de Concentration de Marché" a la signification donnée à ce terme à l’article 6.6.
"Événement de Concentration de Marge" a la signification donnée à ce terme à l’article 6.7.
"Exigences de Marge" a la signification donnée à ce terme à l’article 5.9.
"Fonds d'Assurance" désigne un solde d'Actifs Numériques opéré par Binance destiné au bon fonctionnement du moteur de liquidation de la Plateforme en ce qui concerne les Service Margin.
"Fork" a le sens visés dans les Conditions Générales.
"Groupe" a la signification donnée à ce terme à l’article 6.6.
"Indice de Prix" désigne, en ce qui concerne un Actif Numérique, le prix du marché actuel libellé dans un autre Actif Numérique, tel que calculé par Binance, en utilisant des données pondérées en fonction du volume provenant de Binance et d'autres plateformes de négociation d'Actifs Numériques majeures.
"Intérêt" a la signification donnée à ce terme à l’article 9.2.
"Intérêts dus au titre de la Marge Croisée" désigne la somme de tous les Intérêts calculés pour tous les Prêts sur Marge en Mode Marge Croisée, déduite des paiements effectués au titre des Intérêts pour ces Prêts sur Marge.
"Intérêts dus au titre de la Marge Croisée Pro" signifie la somme de tous les montants d'Intérêts calculés pour tous les Prêts sur Marge en Mode Marge Croisée Pro, déduite de tous les paiements effectués au titre des Intérêts relatifs à ces Prêts sur Marge.
"Limite" a la signification donnée à ce terme à l’article 6.4.
"Liquidation" a la signification donnée à ce terme à l’article 11.2.2.
"Manquement" a la signification donnée à ce terme à l’article 11.1.
"Marge" désigne, pour chaque Compte de Marge, les Actifs Numériques et les autres actifs détenus sur ce Compte de Marge.
"Marge Éligible" désigne les Actifs Numériques ou les dénominations en monnaie FIAT que Binance, à sa seule discrétion, peut accepter comme garantie pour les Prêts sur Marge, comme déterminé sur la Page des Données Margin ou d'une autre manière que Binance peut décider.
"Mode Marge Croisée" signifie, en ce qui concerne un Prêt sur Marge, votre choix d’affecter toute la Marge d'un Compte de Marge Croisée pour garantir ce Prêt sur Marge. Pour plus d’informations sur le Mode Marge Croisée et la différence avec la Marge Isolée, veuillez vous référer à la FAQ en suivant ce lien.
"Mode Marge Croisée Pro" signifie, dans le cadre d’un Prêt sur Marge, votre choix d’affecter toute la Marge d'un Compte Marge Croisée Pro soit pour garantir ce Prêt sur Marge. Pour plus d’informations sur le Mode Marge Croisée Pro, veuillez consulter cette page.
"Mode Marge Isolée" signifie, dans le cadre d’un Prêt sur Marge utilisé pour une Transaction sur une paire de trading donnée, votre choix en ce qui concerne ce Prêt sur Marge de le garantir séparément des Prêts sur Marge relatifs à d’autres paires de trading. Pour plus d’informations sur le Mode Marge Isolée, veuillez vous référer à la FAQ en suivant ce lien.
"Niveau d'Appel de Marge" désigne, dans le cadre d’un Compte de Marge, un niveau déterminé par Binance en fonction du niveau d'effet de levier que vous avez choisi, des déclencheurs d'Appel de Marge que vous avez éventuellement choisis et de ses politiques internes.
"Niveau de Marge" signifie
(A) dans le cadre d’un Compte de Marge Croisée, le résultat du calcul de la formule suivante:
Niveau de Marge = Solde de la Marge / Total des Engagements de Marge Croisée;
(B) dans le cadre d’un Compte de Marge Croisée Pro, le résultat du calcul de la formule suivante :
Niveau de Marge = (∑Fonds Propres - ∑pertes sur les ordres en cours) / ∑Marge de Maintien (voir ici pour plus de précisions) ; et
(C) dans le cadre d’un Compte de Marge Isolée, le résultat du calcul de la formule suivante :
Niveau de Marge = Solde de la Marge / Total des Engagements de Marge Isolée.
"Obligations Garanties" a la signification donnée à ce terme à l’article 5.11.
"Page de Données du Niveau de Marge Isolée" désigne la page contenant des informations sur les Prêts sur Marge en Mode Marge Isolée, disponible à l'adresse https://www.binance.com/fr/margin-data, ou à toute autre adresse que Binance peut spécifier.
"Page de Données Margin" désigne la page contenant des informations sur les Services Margin disponibles à l'adresse https://www.binance.com/fr/margin-feeou toute autre adresse que Binance peut spécifier.
"Période de Valorisation" désigne la période allant de (et comprenant) la date initiale à laquelle une Liquidation se produit pour un Manquement jusqu'à (et y compris) la plus tardive des deux dates suivantes : (i) la date tombant sept jours calendaires après cette date, et (ii) une date ultérieure déterminée par Binance à sa seule discrétion, en tenant compte des informations que Binance considère comme pertinentes, ce qui peut inclure (mais sans s'y limiter) les cotations de marché disponibles, les données ou Conditions de marché pertinentes, les coûts, les pertes, le financement, la concentration des avoirs et la liquidité, à condition que Binance puisse, de bonne foi, appliquer une Période de Valorisation plus courte.
"Plateforme" .
"Prêt sur Marge" a la signification donnée à ce terme à l’article 6.1.
"Ratio d’Appel de Marge" désigne le nombre indiqué comme tel pour le Niveau de Marge Isolée concerné sur la Page de Données du Niveau de Marge Isolée.
"Ratio d’Appel de Marge Déterminé par l'Utilisateur" désigne le nombre fixé par l'Utilisateur, lorsque celui-ci a choisi de déterminer un nombre différent pour le Ratio d’Appel de Marge que celui affiché sur la Page de Données Margin.
"Ratio de Collatéral" désigne, en ce qui concerne la Marge Éligible, le pourcentage de l’Indice de Prix appliqué à cette Marge Éligible en vue de calculer de la Valeur de Collatéral, tel que déterminé par Binance .
"Ratio de la Valeur de Collatéral" désigne, dans le cadre d’un Compte de Marge Croisée, le résultat du calcul de la formule suivante :
Ratio de la Valeur de Collatéral = Valeur de Collatéral / Total des Engagements de Marge Croisée ; ou
"Ratio de Risque de Liquidation" : le nombre indiqué comme tel pour le Niveau de Marge Isolée concerné sur la Page de Données du Niveau de Marge Isolée.
"Ratio de Risque Initial" désigne le nombre indiqué comme tel pour le Niveau de Marge Isolée concerné sur la Page de Données du Niveau de Marge Isolée.
"Relevés" a la signification donnée à ce terme à l’article 12.1.
"Risques Liés aux Services Margin" a la signification donnée dans l’avertissement sur les risques de ces Conditions Particulières.
"Services Margin" désigne la fourniture de Prêts sur Marge, de Transactions sur Marge et tout service connexe.
"Solde de Marge" désigne, pour un Compte de Marge, la valeur totale de Marge Éligible détenue sur ce Compte de Marge, calculée en multipliant la quantité de chaque Actif Numérique par l'Indice de Prix concerné et en appliquant toute décote que Binance peut déterminer à tout moment pour cette Marge Eligible, le cas échéant.
"Taux d’Intérêt" a la signification donnée à ce terme à l’article 9.1.
"Taux de Commission de Liquidation" a la signification donnée à ce terme à l’article 7.9.
"Total des Engagements de Marge Croisée" désigne le montant total du principal dû plus les Intérêts de Marge Croisée dus pour tous les Prêts sur Marge en Mode Marge Croisée.
"Total des Engagements de Marge Croisée Pro" le montant total de l'encours en principal, majoré des Intérêts dus au titre de la Marge Croisée Pro, pour tous les Prêts sur Marge en Mode Marge Croisée Pro.
"Total des Engagements de Marge Isolée" signifie, pour un Prêt sur Marge en Mode Marge Isolée, le montant du principal restant dû plus les Intérêts sur Marge Isolée dus relatifs à ce Prêt sur Marge.
"Trading sur Marge" et "Transaction sur Marge" ont la signification donnée à ces termes à l’article 6.1.
"Transaction" désigne (i) la vente, l'achat ou la conclusion de tout autre type d’opération portant sur des Actifs Numériques, (ii) le fait de donner son consentement pour vendre, acheter ou conclure tout autre type de transaction impliquant un ou plusieurs Actifs Numériques, d’autres actifs ou produits que Binance peut autoriser à effectuer sur la Plateforme, et (iii) les dépôts et les retraits d'Actifs Numériques sur votre Compte Binance.
"Valeur de Collatéral" désigne, pour un Compte de Marge Croisée ou un Compte de Marge Croisée Pro, la valeur totale de la Marge Eligible détenue sur ce Compte de Marge Croisée ou Compte de Marge Croisée Pro (selon le cas), calculée en multipliant la quantité de chaque Actif Numérique concerné par l'Indice de Prix correspondant et en appliquant le Ratio de Collatéral correspondant, le cas échéant.
ACCEPTATION DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
2.1. En ayant recours aux Services Margin (tel que définit ci-après), vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions particulières (les "Conditions Particulières – Margin" ou les "Conditions Particulières"), et vous reconnaissez et acceptez d'y être lié de vous y conformer. Si vous ne comprenez pas et/ou n'acceptez pas l’intégralité des présentes Conditions Particulières dans leur intégralité, vous ne devriez pas recourir aux Services Margin.
2.2. Les présentes Conditions Particulières constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et a société par actions simplifiée Binance France SAS enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 905 060 109 et enregistrée en qualité de prestataire de services sur actifs numériques auprès de l’Autorité des marchés financiers sous le numéro E2022-037.
2.3. Rien de ce qui est exprimé ou mentionné dans les présentes Conditions Particulières ne peut être interprété comme donnant à une personne autre que les parties aux présentes Conditions Particulières un droit légal ou équitable, un recours ou une réclamation dans le cadre ou à l'égard des présentes Conditions Particulières ou de toute clause ou sous-clause des présentes Conditions Particulières. Les présentes Conditions Particulières et toutes leurs clauses et sous-clauses sont au bénéfice exclusif des parties aux présentes Conditions Particulières et de leurs successeurs et ayants droit autorisés.
2.4. Sans préjudice des clauses 2.2 et 2.3 ci-dessus, vous reconnaissez que, nonobstant le fait que certains Services Margin peuvent de temps à autre être exécutés ou fournis pour le compte de Binance par un prestataire de services tiers ou une société affiliée à Binance, ce prestataire de services tiers ou cette société affiliée n'est pas partie aux présentes Conditions Particulières et ne doit pas être interprété ou considéré comme tel.
CHAMP D'APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
3.1. Les présentes Conditions Particulières régissent spécifiquement l'accès et l'utilisation des fonctionnalités de Trading sur Marge mises à disposition par Binance par l'intermédiaire des Services Margin (les "Conditions Particulières").
3.2. Les présentes Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de Fourniture de Services Sur Actifs Numériques (les "Conditions Générales"), telles qu’elles peuvent être amendées, et les stipulations énoncées dans les Conditions Générales continuent de s'appliquer. Les Conditions Particulières constituent des Conditions Particulières applicables à un Produit au sens des Conditions Générales. Quand les Conditions Générales font référence aux Services Binance, ces renvois comprennent les présentes Conditions Particulières – Margin. En cas de conflit ou d'incohérence entre les Conditions Particulières et les Conditions Générales, les Conditions Particulières prévalent en ce qui concerne les services qu’elles encadrent, sauf mention contraire.
3.3. La Page de Données Margin et la Page de Données du Niveau de Marge Isolée (telles qu’elles peuvent être mises à jour et faire l’objet de modifications) sont intégrées aux présentes Conditions Particulières et en font partie intégrante. En cas de conflit ou d'incohérence entre les présentes Conditions Particulières et la Page de Données Margin ou la Page de Données du Niveau de Marge Isolée, les Conditions Particulières prévalent.
3.4. Binance peut à tout moment modifier les présentes Conditions Particulières (ou toute autre condition ou information intégrée par renvoi) en les mettant à jour sur son site. La poursuite de l'utilisation des Services Margin et l'acceptation des présentes Conditions Particulières matérialisent votre consentement exprès à ces modifications. Vous reconnaissez et acceptez en outre que toute mise à jour, modification ou amendement des présentes Conditions Particulières s'applique à toutes les Transactions existantes et futures entre nous.
ÉLIGIBILITÉ
4.1. Pour accéder aux Services Margin et les utiliser, vous devez satisfaire aux critères d'éligibilité définis dans les Conditions Générales (ainsi que toute exigence supplémentaire applicable décrite sur la Plateforme, ou toute exigence spécifique que Binance peut avoir appliquée à vous (comme des exigences supplémentaires d’éligibilité, par exemple)).
4.2. Nous pouvons modifier à tout moment les critères d'éligibilité relatifs à l'utilisation des Services Margin, notamment en introduisant des exigences supplémentaires.
4.3. Si, à tout moment après avoir accédé aux Services Margin ou les avoir utilisés, vous ne satisfaites plus nos critères d'éligibilité à ces services (y compris mais sans s’y limiter, en raison d'un changement de votre situation ou de nos critères d'éligibilité), nous pouvons, à notre seule discrétion, suspendre ou mettre fin à votre capacité d'accéder et d’utiliser les Services Margin, avec ou sans préavis. Vous comprenez et acceptez tous les risques et les coûts et pertes potentielles qui peuvent résulter d'une telle suspension ou résiliation, et que Binance décline, dans la mesure permise par la Loi Applicable, toute responsabilité pour de tels coûts ou pertes (notamment la perte d'un fonds de commerce avec une tierce partie).
4.4. En acceptant les présentes Conditions Particulières, vous vous engagez envers Binance, à nous informer promptement de tout changement de situation susceptible d'affecter votre capacité à satisfaire les critères d'éligibilité. Sans préjudice des droits offerts à Binance, vous confirmez avoir compris que vous pouvez être responsable envers Binance de tous les coûts ou pertes qui peuvent être encourus en relation avec tout manquement de votre part à cet engagement.
SERVICES MARGIN
5.1. En acceptant les présentes Conditions Particulières, vous reconnaissez et déclarez à Binance que : (a) vous êtes autorisé à utiliser les Services Margin ; (b) les présentes Conditions Particulières constituent des obligations légales, valides et contraignantes qui vous sont opposables conformément à leurs stipulations ; et (c) votre accès et l’utilisation des Services Margin et le fait que Binance vous fournisse ces services n’est pas illégal au regard des lois de toute juridiction qui vous sont applicables. Vous acceptez de nous informer immédiatement en cas de changement législatif ou réglementaire ou d'autres circonstances qui pourraient rendre tout ou partie de cette déclaration fausses. Vous acceptez expressément d'indemniser Binance sur demande pour toute perte ou charge financière (y compris les frais juridiques et les amendes, frais ou pénalités imposés par une autorité de régulation) encourues par Binance sur un quelconque fondement et liées à votre violation de cette déclaration ou de votre obligation de nous informer des changements législatifs ou réglementaires ou d’autres circonstances conformément au présent article 5.1 ou de tout manquement à l'obligation d'informer Binance d'un changement de circonstances conformément à la clause 4.4. Dans la mesure où la Loi Applicable le permet, l'indemnisation prévue dans la présente clause 5.1 constitue une obligation distincte et indépendante des autres obligations prévues dans les présentes Conditions Particulière, sera exécutoire en tant que cause d'action distincte et indépendante, s'appliquera nonobstant toute indulgence accordée par la partie à laquelle un paiement est dû et ne sera pas affectée par l'obtention d'un jugement ou la réclamation ou la preuve d'autres sommes payables au titre des présentes Conditions Particulière.
5.2. Lorsque vous empruntez un Actif Numérique pour effectuer du Trading sur Marge, vous concluez un Prêt sur Marge en tant qu'emprunteur, Binance étant le prêteur. Vous acceptez et reconnaissez que Binance a le droit, en vertu des présentes Conditions Particulières, de faire appliquer les modalités du Prêt sur Marge.
5.3. Nous pouvons suspendre ou interrompre la disponibilité de tout ou partie des Services Margin en lien avec tout Actif Numérique et/ou en lien avec des utilisateurs situés dans toute juridiction, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Dans de telles circonstances, nous pouvons, sans encourir de responsabilité envers vous, réduire, annuler, clôturer ou modifier tout Prêt sur Marge ou toute Transaction sur Marge ou imposer des restrictions supplémentaires sur les comptes (notamment, des exigences de réduction de l'exposition). Dans ce cas, nous nous efforcerons de vous en informer, sauf si nous considérons que nous sommes tenus d'interrompre la disponibilité des Services Margin pour un Actif Numérique particulier afin de nous conformer à notre interprétation de la Loi Applicable dans une juridiction donnée, ou de nous conformer à une injonction ou à une demande émanant d'une autorité réglementaire, gouvernementale ou judiciaire, ou si nos politiques internes l'exigent. Dans les cas précités, cette suspension ou cette interruption prendra effet immédiatement avec ou sans préavis.
5.4. Vous êtes responsable et vous assumez et supportez tous les risques de perte pour toute utilisation des Services Margin. Binance n'assume aucune responsabilité pour toute perte ou dommage résultant de votre accès et de votre utilisation des Services Margin (notamment toute perte ou tout dommage résultant de la conduite d'un autre utilisateur des Services de Binance ou en rapport avec cette conduite).
5.5. Afin d’utiliser les Services Margin, vous devez déposer et conserver sur chaque Compte de Marge, et/ou fournir à Binance, la Marge Éligible exigée par Binance. Cette Marge Éligible prendra la forme exigée par Binance, et son montant, le moment de son dépôt et le Compte de Marge concerné sont à la discrétion de Binance. Vous acceptez que cette exigence de Binance puisse différer de toute Exigence de Marge qui émanerait d'une autorité gouvernementale ou réglementaire ou d’un organe d’autorégulation (y compris mais sans s’y limiter à toute plateforme d’échange) dans toute juridiction et qui pourrait vous être applicable.
5.6. Une liste de Marges Éligibles sera établie par Binance et mis à votre disposition. Les Actifs Numériques ne pourront être comptabilisés en tant que Marge Eligible que sur la base d'une décote, telle que déterminée par Binance et mis à votre disposition. Binance peut à tout moment et à sa discrétion ajouter ou supprimer des Actifs Numériques de la liste des Marges Éligibles et/ou réduire ou augmenter la décote et/ou le Ratio de Collatéral appliqué à un ou plusieurs Actifs Numériques. Sans être tenue de le faire, Binance a la faculté de vous informer de tout changement dans la liste des Marges Éligibles, des décotes ou des Ratios de Collatéral avant que ces changements n'entrent en vigueur. En outre, Binance peut, en cas de volatilité extrême sur les marchés, restreindre avec ou sans préavis le transfert de montants supplémentaires de certaines catégorie Marges Éligibles vers un Compte de Marge Croisée et/ou un Compte de Marge Croisée Pro.
5.7. La valeur de toute Marge sera déterminée par Binance à sa seule et entière discrétion.
5.8. En ce qui concerne les Comptes de Marge Isolée, vous reconnaissez et acceptez que, pour chaque Compte de Marge Isolée, vous devez fournir une Marge Éligible distincte, et que la Marge déposée dans chaque Compte de Marge Isolée est considérée comme distincte des autres aux fins des présentes Conditions Particulières.
5.9. Binance peut définir des Exigences de Marge pour les Services Margin, notamment en fixant les Niveaux de Marge que vous devez maintenir et/ou le montant de la Marge que vous devez maintenir sur votre Compte de Marge (les "Exigences de Marge"). Binance peut, à tout moment à sa seule et entière discrétion, avec ou sans préavis, et pour tout montant, modifier les Exigences de Marge pour tout Compte de Marge, et peut également stipuler que ces Exigences de Marge s'appliqueront aux positions existantes ainsi qu'aux nouvelles positions. Vous reconnaissez que Binance peut déterminer, selon sa propre interprétation des conditions de marché, modifier immédiatement les Exigences de Marge et/ou exiger que de la Marge Éligible supplémentaire soit déposée immédiatement ou dans un délai déterminé (pouvant être inférieur à 24 heures), et vous renoncez à tout droit d'objection au motif qu'une telle exigence ne serait pas raisonnable. Vous reconnaissez qu’aucune Exigence de Marge antérieure ne constitue un précédent ni ne lie Binance.
5.10. Si Binance estime qu'une Marge Éligible supplémentaire est nécessaire, vous devez déposer cette Marge Éligible supplémentaire immédiatement et sur demande, étant entendu que, nonobstant cette demande de Marge Éligible supplémentaire, Binance peut à tout moment exercer ses droits au titre de l'article 11. Si une telle demande est formulée à l’égard de la Marge fournie pour un Compte de Marge, Binance n'est pas tenue de prendre en considération la Marge déposée auprès de Binance pour un autre Compte de Marge.
5.11. Vous reconnaissez que la Marge est conservée et peut être utilisée par Binance pour garantir l'exécution de vos obligations au titre des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales. Nonobstant toute stipulation ou Instruction contraire, toute Marge sera conservée par Binance à titre de garantie permanente et fera l’objet d’un droit général de compensation en faveur de Binance pour toutes vos obligations, dettes, sommes d'argent ou autres montants, qui seraient dus, exigibles ou payables par vous à Binance en vertu des présentes Conditions Particulières, des Conditions Générales ou de toute autre stipulation contractuelle, que ces obligations soient actuelles ou futures, certaines ou conditionnelles, solidaires ou conjointes, ou à titre principal ou à titre de caution (les "Obligations Garanties"), et Binance a la faculté de s'attribuer en propriété ou de réaliser toute Marge conformément aux présentes Conditions Particulières ou aux Conditions Générales. En outre, en acceptant ces Conditions Particulières, vous (i) constituez et acceptez de constituer au bénéfice de Binance un nantissement de premier rang sur vos Comptes de Marge, et (ii) lui cédez tous vos droits sur vos Comptes de Marge (y compris les sous-comptes) et tous les Actifs Numériques ou tout autre actif, inscrits au crédit de ces comptes, à titre de garantie permanente du paiement et de l’exécution des Obligations Garanties. Nonobstant toute stipulation des Conditions Générales, vous n'aurez pas le droit de soumettre des Instructions pour demander un retrait de tout Actif Numérique ou tout autre actif, constituant une Marge autrement que conformément à l’article 7 (Exigences de marge). La garantie constituée par les présentes Conditions Particulières est une garantie permanente qui ne peut être satisfaite par un paiement ou un règlement intermédiaire de tout ou partie des Obligations Garanties, mais qui garantit le solde final des Obligations Garanties. La garantie constituée par les présentes Conditions Particulières s'ajoute à toute autre garantie détenue actuellement ou ultérieurement par Binance pour tout ou partie des Obligations Garanties et n'en est pas affectée.
5.12. Vous devez, à vos propres frais et à la demande de Binance, conclure et accomplir tous les actes et actions (y compris la conclusion d’actes ou formalités accessoires ou le transfert à Binance des documents ou justificatifs nécessaires) que Binance peut exiger aux fins des présentes Conditions Particulières, y compris en vue de parfaire les droits de Binance sur la Marge que vous lui avez fournie.
Par la présente, à titre de garantie et dans le seul but de garantir plus complètement l'exécution des Obligations Garanties, vous désignez irrévocablement Binance comme votre mandataire, en votre nom ou au nom de Binance (selon ce que le mandataire peut décider), pour accomplir tous les actes et signer tous les documents que vous pourriez vous-même signer, en relation avec l'une des Marges ou en rapport avec l'une des questions prévues dans les présentes Conditions Particulières ou dans les Conditions Générales y compris (mais sans s'y limiter) : (i) signer tout transfert, acte de vente ou autre assurance concernant vos Actifs numériques ou tout autre actif ; (ii) exercer tous vos droits et pouvoirs concernant la Marge ; (iii) demander, requérir, exiger, recevoir, composer et donner une bonne décharge pour tous les fonds et réclamations de fonds, Actifs numériques ou exécution spécifique dus et à venir en vertu de ou découlant de l'une quelconque des Marges ; (iv) d'endosser tout chèque ou autre instrument ou ordre en rapport avec la Marge ; et (v) de faire toute réclamation ou de prendre toute mesure ou d'engager toute procédure que Binance juge nécessaire ou souhaitable pour protéger ou faire respecter la sûreté créée par les présentes Conditions Particulières.
5.13. Sous réserve de la Loi Applicable, Binance peut déposer, sur son compte général ou tout autre compte, une partie de votre Marge déposée sur le Compte de Marge, et peut mélanger cette Marge avec les Actifs Numériques, les autres actifs appartenant à Binance ou à d'autres personnes. Toute Marge et tous autres Actifs Numériques conservés par Binance en votre nom et au nom d'autres utilisateurs seront séparés des Actifs Numériques, devises et autres biens appartenant à Binance par le biais d'écritures comptables distinctes. Sous réserve des droits de Binance en vertu des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales (y compris les droits de Binance en cas de Liquidation et/ou de survenance d'un Manquement), Binance n’utilisera ni ne vendra pas, ne transférera pas, ne prêtera pas et remettra pas en gage les Marges correspondant à vos Comptes de Marge, sauf si vous lui en donnez l'instruction, si elle y est autorisée en vertu des présentes Conditions Particulières ou des Conditions Générales, ou si elle y est contrainte par une juridiction compétente.
5.14. Vous reconnaissez et acceptez qu'aucun intérêt ne sera payé sur les Marges que vous avez déposées sur le Compte de Marge et que Binance ne sera pas responsable des fluctuations de l’équivalent de la valeur en monnaie fiduciaire des Marges allouées à vos Comptes de Marge. Binance n'est à aucun moment tenue de vous livrer des actifs identiques à ceux qui lui ont été livrés ou transférés en tant que Marge, mais uniquement des actifs de nature et de montant substantiellement identiques, sous réserve d'ajustements pour tenir compte des variations de quantité et de qualité. Vous reconnaissez et acceptez que lorsque Binance utilise la Marge dans un but défini dans les présentes Conditions Particulières (y compris dans le cadre d'une Liquidation et/ou d’un Manquement), cette Marge ne sera plus votre propriété et ne constituera pas un prêt ou une fiducie implicite en votre faveur.
5.15. Toutes les Marges sont détenues sous réserve des droits généraux de Binance, tels qu'ils sont définis dans les Conditions Générales et dans le cadre de la Loi Applicable.
5.16. Sous réserve des Conditions Générales, et à sa seule discrétion, Binance peut vous autoriser à ouvrir des sous-comptes pour les besoins des Services Margin. Chaque sous-compte sera traité comme un Compte de Marge distinct aux fins des présentes Conditions Particulières. Il est précisé que le Solde de Marge est calculé séparément pour chaque sous-compte. Toute Limite s'applique à l'ensemble des sous-comptes.
PRÊTS SUR MARGE ET TRADING SUR MARGE
6.1. Sous réserve des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales, Binance peut, à votre demande, mettre à votre disposition des Actifs Numériques (chaque mise à disposition d'Actifs Numériques étant qualifiée de "Prêt sur Marge") en vue de vous permettre, par le biais des fonctions de trading sur marge disponibles sur la Plateforme, d'exécuter une Transaction spot en utilisant les Actifs Numériques empruntés. Cette fonctionnalité est qualifiée de "Trading sur Marge" et chaque transaction effectuée dans ce cadre de "Transaction sur Marge". Les Actifs Numériques acquis dans le cadre d'une Transaction sur Marge seront crédités sur le Compte de Marge concerné et constitueront la Marge de ce Compte de Marge.
6.2. Pour éviter toute ambiguïté, il est précisé que Binance a toute latitude pour décider d'accepter ou de refuser une demande de Prêt sur Marge. S'il est accordé, un Prêt sur Marge ne peut être utilisé par vous que pour des Transactions sur la Plateforme.
6.3. Binance a le droit de réduire, d'annuler, de clôturer, de modifier et de revoir un Prêt sur Marge et aucune stipulation des présentes Conditions Particulières ne peut être considérée comme imposant à Binance une obligation de vous accorder un Prêt sur Marge ou de continuer à mettre à votre disposition un Prêt sur Marge.
6.4. Vous reconnaissez et acceptez que Binance peut imposer des limites au montant qu’il vous est possible d’emprunter dans le cadre d'un Prêt sur Marge, au montant de toute Transaction sur Marge, au montant de tout Actif Numérique qui peut être conservé ou retiré d'un Compte de Marge ou sur tout autre paramètre pertinent en relation avec les Services Margin (les "Limites"). Vous acceptez également que Binance puisse, occasionnellement, modifier les Limites avec ou sans préavis et que Binance soit autorisée, sans encourir de responsabilité envers vous, à réduire, annuler, clôturer ou modifier tout Prêt sur Marge ou toute Transaction sur Marge afin de les rendre conformes à toute Limite.
6.5. Les Limites et les Exigences de Marge peuvent varier d'un utilisateur à l'autre, en fonction, notamment, de la composition des Marges Éligibles sur le Compte de Marge de l'utilisateur concerné et de son niveau VIP.
6.6. Si Binance estime raisonnablement que vous, et/ou des personnes dont Binance pense raisonnablement qu'elles agissent de concert avec vous (le "Groupe"), avez acquis ou êtes en train d'acquérir une position longue ou courte sur un Actif Numérique (ou des Actifs Numériques liés) d'une taille par rapport à la capitalisation totale de cet Actif Numérique qui (a) vous donne et/ou donne au Groupe un pouvoir substantiel d'influer sur le prix de cet Actif Numérique, ou (b) pourrait mettre en péril les intérêts de Binance et/ou les intérêts d'autres utilisateurs (un "Événement de Concentration de Marché"), alors, sans préjudice de nos autres droits en vertu des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales, nous pouvons exiger que (i) vous remboursiez tout ou partie de tout Prêt sur Marge, et/ou (ii) de substituer une autre Marge Éligible pour le(s) Actif(s) Numérique(s) concerné(s) par l'Événement de Concentration de Marché, si possible, et/ou (iii) de réduire votre position longue ou courte sur le(s) Actif(s) Numérique(s) concerné(s) dans votre Compte de Marge de manière à minimiser tout impact négatif sur le marché et/ou les intérêts d'autres utilisateurs et/ou de Binance.
6.7. Si Binance détermine que la Marge d'un Compte de Marge est concentrée dans une Marge Éligible (a) qui est soumise à des risques de marché particuliers et/ou n'est pas suffisamment liquide, ou (b) dont le manque de diversification lui-même entraîne des risques supplémentaires, et si Binance détermine raisonnablement que cette concentration peut exposer Binance et/ou d'autres utilisateurs à des risques excessifs (chacun désigné comme un "Événement de Concentration de Marge"), alors, sans préjudice de nos autres droits au titre des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales, nous pouvons vous demander (i) de rembourser tout ou partie d'un Prêt sur Marge et/ou (ii) de diversifier la Marge Éligible d'un Compte de Marge, que ce soit en ajoutant de la Marge Éligible supplémentaire, soit en remplaçant par une autre Marge Éligible le ou les Actifs Numériques auxquels sont liés les risques de concentration mentionnés aux points (a) et/ou (b) ci-dessus.
6.8. En ce qui concerne tout Compte de Marge, sous réserve des lois de toute juridiction à laquelle vous êtes soumis, vous devez sélectionner un niveau d'effet de levier autorisé à appliquer à chaque Compte de Marge concerné, de manière à déterminer l'effet de levier initial maximum. Par défaut, chaque nouveau Compte de Marge est réglé sur un niveau d'effet de levier autorisé par la Loi Applicable, mais vous pouvez choisir d'appliquer l'effet de levier maximal autorisé par les lois de toute juridiction à laquelle vous êtes soumis, une fois que ce Compte de Marge a été ouvert.
EXIGENCES DE MARGE
7.1. Vous reconnaissez et acceptez qu'il est de votre seule responsabilité de surveiller les Exigences de Marge pour vos Comptes de Marge, et acceptez de maintenir sur le Compte de Marge concerné, à tout moment pendant la durée d'un Prêt sur Marge, un montant de Marge Éligible suffisant pour satisfaire aux Exigences de Marge qui peuvent être spécifiées ou modifiées par Binance.
7.2. Si, à tout moment, votre Compte de Marge ne contient pas le montant de Marge Éligible requis pour satisfaire les Exigences de Marge, telles que déterminées par Binance, vous acceptez de transférer une Marge Éligible supplémentaire sur votre Compte de Marge, qu'un Appel de Marge ait été effectué ou non par Binance, afin de satisfaire à ces Exigences de Marge.
7.3. Sous réserve des droits de Binance en vertu des présentes Conditions Particulières, des Conditions Générales ou de la Loi Applicable, et sauf accord contraire de Binance :
7.3.1. en ce qui concerne un Compte de Marge Croisée avec une limite d’effet de levier de 3x, si le Niveau de Marge est :
(A) supérieur à 1.1 et si le Niveau de Marge Collatéral est inférieur ou égal à 1.5, vous pouvez effectuer des Transactions sur Marge mais vous ne pouvez pas demander d'autres Prêts sur Marge ;
(B) si le Niveau de Marge est supérieur à 1,1 mais inférieur ou égal à 1.3 nous pouvons, sans y être obligés, émettre un Appel de Marge ;
7.3.2. en ce qui concerne un Compte de Marge Croisée ave une limite d’effet de levier 5x :
(A) si le Niveau de Marge est supérieur à 1,1 et que le Niveau de Marge Collatéral est inférieur ou égal à 1.25, vous pouvez effectuer des Transactions sur Marge mais vous ne pouvez pas demander d'autres Prêts sur Marge ;
(B) si le Niveau de Marge est supérieur à 1,1 mais inférieur ou égal à 1.16, nous pouvons, sans y être obligés, émettre un Appel de Marge ;
7.3.3. en ce qui concerne un Compte de Marge Croisée Pro :
(A) le Niveau de Marge est supérieur à 1,5, vous pouvez effectuer des Transactions sur Marge, mais votre capacité à demander d'autres Prêts sur Marge dépendra de votre Marge Disponible ; et
(B) le Niveau de Marge est supérieur à 1 mais inférieur ou égal à 1.5, nous pouvons, sans y être obligés, émettre un Appel de Marge.
7.4. Sous réserve des droits de Binance en vertu des présentes Conditions Particulières, des Conditions Générales ou de la Loi Applicable, et sauf accord contraire de Binance, si le Niveau de Marge du Niveau de Marge Collatéral est :
7.4.1 en ce qui concerne un Compte de Marge Croisée, supérieur à 2, vous pouvez transférer des Marges hors du Compte de Marge Croisée jusqu'à un montant maximum qui réduirait le Niveau de Marge Collatéral à 2 ; et
7.4.2 en ce qui concerne un Compte à Marge Croisée Pro, supérieur à 2, vous pouvez transférer des Marges hors du Compte de Marge Croisée Pro jusqu'à un montant maximum qui réduirait le Niveau de Marge Collatéral à 2.
7.5. Sous réserve des droits de Binance en vertu des présentes Conditions Particulières, des Conditions Générales ou de la loi, et sauf accord contraire de Binance, si le Niveau de Marge d'un Compte de Marge Isolée est :
7.5.1. supérieur à 2, vous pouvez effectuer des Transactions sur Marge, demander d'autres Prêts sur Marge et transférer de la Marge hors du Compte de Marge Isolée concerné, sous réserve de maintenir le Niveau de Marge à 2 ou plus ;
7.5.2. supérieur au Rapport de Risque Initial mais inférieur ou égal à 2, vous pouvez effectuer des Transactions sur Marge et demander d'autres Prêts sur Marge, mais vous ne pouvez pas transférer des Marges Eligibles hors du Compte de Marge Isolée concerné ;
7.5.3. supérieur au Ratio d'Appel de Marge mais inférieur ou égal au Ratio de Risque Initial, vous pouvez effectuer des Transactions sur Marge, mais vous ne pouvez pas demander d'autres Prêts sur Marge ou transférer des Marges Eligibles hors du Compte de Marge Isolée concerné ;
7.5.4. supérieur au Ratio de Risque de Liquidation mais inférieur ou égal au Ratio d’Appel de Marge ou au Ratio d’Appel de Marge Déterminé par l'Utilisateur, selon le cas, nous pouvons, sans y être obligés, émettre un Appel de Marge.
7.6. Binance peut limiter ou restreindre les transferts ou le retrait de la Marge à partir d'un Compte de Marge ou d’un de vos autres Comptes Binance à sa seule discrétion, en tout ou en partie, afin de protéger ses intérêts et ceux des autres utilisateurs.
7.7. Vous reconnaissez et acceptez que, si (i) le Niveau de Marge d'un Compte de Marge Croisée est égal ou inférieur à 1,1 ou, (ii) le Niveau de Marge d'un Compte de Marge Croisée Pro est égal ou inférieur à 1 ou, (iii) le Niveau de Marge d'un Compte de Marge Isolée est égal ou inférieur au Ratio de Risque de Liquidation, Binance peut, et sera pleinement en droit (sans y être obligé) de, procéder à une Liquidation, qu'un Appel de Marge ait été effectué ou non, et Binance n'est pas tenue de vous donner un préavis avant de commencer une telle Liquidation.
7.8. Vous donnez à Binance le pouvoir discrétionnaire de vendre, transférer ou disposer de toute manière de tout ou partie des Actifs Liquidés de la manière que Binance jugera, à sa seule et entière discrétion, opportun. Vous reconnaissez et acceptez que, dans le cadre d'une Liquidation : (i) les Actifs Liquidés peuvent être transférés sur le compte d'un prestataire de services tiers et/ou d'une Entité Affiliée ou Partenaire (« Prestataire de Services de Liquidation ») et que ce Prestataire de Services de Liquidation peut liquider ces actifs ; (ii) une fois la Liquidation de ces actifs achevée, ce Prestataire de Services de Liquidation transférera le produit résultant à Binance ; et (iii) Binance créditera tout produit (net de tous frais) sur le Compte de Marge concerné afin qu'il soit utilisé conformément aux conditions des présentes Conditions Particulières.
7.9. En cas de Liquidation, vous serez redevable d'une commission de liquidation, calculée comme un pourcentage de la valeur des Actifs Liquidés (la "Commission de Liquidation"). Le taux de la Commission de Liquidation (le "Taux de la Commission de Liquidation") est de (i) 2 % pour tout Compte de Marge Croisée, (ii) 3 % pour tout Compte de Marge Croisée Pro et (iii) 2 % pour tout Compte de Marge Isolée. Vous reconnaissez et acceptez que la Commission de Liquidation est calculée par Binance à sa seule discrétion et que Binance ou ses filiales, peut modifier le Taux de la Commission de Liquidation et la méthode de détermination de ce taux à tout moment et à sa seule discrétion.
7.10. Vous reconnaissez et acceptez en outre que (i) vous serez responsable de tous les frais de négociation et de transaction liés à la Liquidation, (ii) vous serez responsable de toutes les pertes résultant de la Liquidation, et (iii) Binance ne sera pas responsable des pertes éventuelles résultant de la Liquidation dans l’hypothèse où Binance exerce tout ou partie de ses droits en vertu des présentes Conditions Particulières.
7.11. Vos obligations en vertu des présentes Conditions Particulières, des Conditions Générales ou autres ne seront pas affectées par un acte, une omission ou une circonstance qui, sans cette clause, pourrait avoir pour effet de vous libérer ou de vous exonérer de vos obligations en vertu des Conditions Particulières, des Conditions Générales ou autres ou d'affecter, y compris (mais sans s'y limiter), ces obligations et que vous ou Binance en ayez connaissance ou non : (ii) la modification, l'extension, le compromis, le renouvellement ou la libération, ou le refus ou la négligence de mettre en œuvre ou d'appliquer toute condition des présentes Conditions Particulières, des Conditions Générales ou autre, ou tout droit ou recours contre vous ou toute autre personne, ou toute garantie accordée par vous ou toute autre personne ; (iii) toute irrégularité, invalidité ou inapplicabilité de l'une de vos obligations en vertu des présentes Conditions Particulières, des Conditions Générales ou autres, ou toute loi ou ordonnance présente ou future d'un gouvernement ou d'une autorité (de droit ou de fait) visant à réduire ou à affecter autrement l'une de ces obligations, de sorte que vos obligations en vertu des présentes Conditions Particulières, des Conditions Générales ou autres restent pleinement en vigueur et que les présentes Conditions Particulières, des Conditions Générales ou autres soient interprétées en conséquence comme s'il n'y avait pas d'irrégularité, d'inapplicabilité, d'invalidité, de loi ou d'ordonnance ; et (iv) toute limitation légale, invalidité, incapacité ou autre circonstance vous concernant, concernant tout garant ou toute autre personne, ou toute modification ou variation des Conditions Particulières, des Conditions Générales ou autres, ou de tout autre document ou garantie.
7.12. Toutes les positions ouvertes sur vos Comptes de Marge seront évaluées à la valeur de marché (en anglais "marked-to-market") toutes les minutes, ou à d'autres intervalles que Binance pourra déterminer à sa seule et entière discrétion.
7.13. Vous reconnaissez et acceptez que Binance puisse (sans y être obligée) vous adresser des Appels de Marge concernant l'un de vos Comptes de Marge, oralement, par écrit ou de toute autre manière jugée appropriée par Binance à sa seule et entière discrétion. Sans préjudice du caractère général de ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez que Binance puisse vous contacter par téléphone à l'un des numéros de téléphone que vous avez fournis à Binance en lien avec tout Appel de Marge.
7.14. Suite à tout Appel de Marge que Binance vous adresse, vous devez créditer de la Marge Éligible supplémentaire sur le Compte de Marge correspondant.
7.15. Binance peut vous permettre de déterminer sur la Plateforme le Niveau de Marge ou le Ratio d’Appel de Marge Déterminé par l’Utilisateur, selon le cas, à partir duquel un Appel de Marge peut être émis. Vous reconnaissez et acceptez que le fait de déterminer de tels niveaux sur la Plateforme n'oblige pas Binance à émettre un Appel de Marge au niveau déterminé ou à tout autre niveau d'effet de levier.
7.16. Nous pouvons mettre à votre disposition une fonction sur la Plateforme permettant d’activer une fonction "auto top-up" (en français "rechargement automatique"), qui transfère automatiquement la Marge Éligible de votre Portefeuille Spot vers le Compte de Marge concerné lorsque le Niveau de Marge de ce Compte de Marge devient inférieur au Niveau d'Appel de Marge, au Ratio d'Appel de Marge ou au Ratio d'Appel de Marge Déterminé par l’Utilisateur, selon ce qui est applicable. Vous reconnaissez et acceptez que l'activation de cette fonction sur la Plateforme n'oblige pas Binance à émettre un Appel de Marge et qu'il n'y a aucune garantie qu'un transfert de Marge Éligible sera effectué à temps ou sera suffisant pour éviter la Liquidation.
7.17. Vous reconnaissez et acceptez que si le produit de la Liquidation est insuffisant pour rembourser votre Total des Engagements de Marge Croisée, votre Total des Engagements de Marge Croisée Pro et/ou vos Engagements de Marge Isolée, vous serez responsable de tout déficit et ce montant sera immédiatement dû et payable par vous à Binance.
7.18. Vous reconnaissez et acceptez que, les marchés des Actifs Numériques étant ouverts 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, des Appels de Marge et des Liquidations peuvent se produire à tout moment, y compris en dehors des heures normales d'ouverture des entreprises. Vous acceptez et reconnaissez que vous comprenez en outre que les prix des Actifs Numériques sont volatils et peuvent donc perdre rapidement de la valeur.
7.19. Sans préjudice de la clause 7.17 ci-dessus, si le produit de la Liquidation est insuffisant pour rembourser votre Total des Engagements de Marge Croisée, votre Total des Engagements de Marge Croisée Pro et/ou vos Engagements de Marge Isolée, Binance peut, à sa seule discrétion, décider de couvrir le déficit dû par vous, en tout ou partie, avec des fonds provenant du Fonds d’Assurance, auquel cas vous serez libéré de toute responsabilité concernant la partie du déficit que Binance aura accepté de couvrir à partir du Fonds d’Assurance. Pour éviter toute ambiguïté, ces Conditions Particulières ne vous octroient aucun droit à bénéficier du Fonds d’Assurance et Binance n'est pas tenue de justifier sa décision de vous en faire bénéficier ou non. Binance ne peut en aucun cas être tenue responsable de sa décision d’avoir recours ou non au Fonds d’Assurance dans un cas particulier.
7.20. Vous renoncez à tout droit que vous pourriez avoir d'exiger de Binance qu'il poursuive ou réclame un paiement à une autre personne ou qu'il fasse valoir une garantie ou une sûreté avant d'appliquer les présentes Conditions Particulières.
7.21. Lorsqu'une décharge (qu'elle concerne la garantie constituée par les présentes Conditions Particulières, toute autre garantie ou autre) est effectuée en toute ou partie ou qu'un arrangement est conclu sur la base d'un paiement, d'une garantie ou d'une autre disposition qui est annulée ou qu'un montant payé en vertu d'une telle décharge ou d'un tel arrangement doit être remboursé en cas de faillite, de liquidation ou autre sans limitation, la garantie constituée par les présentes Conditions Particulières et votre responsabilité en vertu des présentes Conditions Particulières sont maintenues comme s'il n'y avait pas eu de telle décharge ou d'un tel arrangement.
7.22. Sans préjudice de la clause 7. 1 ci-dessus, vous reconnaissez et acceptez qu'il est de votre seule responsabilité de surveiller les Exigences de Marge pour vos Compte de Marge Croisée Pro, et acceptez de maintenir sur le Compte de Marge Croisée Pro concerné, à tout moment (notamment pendant les périodes de volatilité du marché) pendant la durée d'un Prêt sur Marge (indépendamment du fait que vous ayez reçu des rappels de Binance concernant la satisfaction des Exigences de Marge et/ou qu'un Appel de Marge ait été effectué), un montant de marge éligible suffisant pour satisfaire les Exigences de Marge telles que spécifiées par Binance de temps en temps. Tout manquement de votre part à satisfaire un Appel de Marge ou à satisfaire les Exigences de Marge dans l'un de vos Compte de Marge Croisée Pro peut entraîner la Liquidation immédiate de vos positions et/ou l'exercice par Binance de ses droits tels que définis dans la clause 11 ci-dessous. Binance n'a aucune obligation envers vous ou un tiers d'émettre des rappels concernant la satisfaction des Exigences de Marge d'un Compte de Marge Croisée Pro, d'émettre un Appel de Marge concernant un Compte de Marge Croisée Pro et de surveiller le Solde de Compte de Marge Croisée Pro. Binance n'est pas responsable vis-à-vis de vous ou d'un tiers en cas de défaillance de Binance dans l'accomplissement de l'une des tâches susmentionnées.
REMBOURSEMENT DES PRÊTS SUR MARGE
8.1. Vous devez rembourser tous les Prêts sur Marge, majorés des Intérêts, à la demande de Binance. Dans la mesure où la Loi Applicable le permet, Binance peut, à sa seule et entière discrétion, appliquer le produit de la vente de tout Actif Numérique ou autre actif sur votre Compte de Marge au paiement de tout Intérêt dû, et ensuite à tous les frais, charges ou autres dépenses dus à Binance, et enfin au paiement de tout montant en principal restant dû sur les Prêts sur Marge.
INTÉRÊTS, FRAIS ET CHARGES
9.1. Des intérêts simples courent pour tout Prêt sur Marge sur une base horaire au début de chaque heure (cette période d'une heure étant une « Période d'Intérêt »). En ce qui concerne tout Prêt sur Marge conclu à tout moment, chaque Période d'Intérêt sera d'une durée d'une heure, et cette Période d'Intérêt commencera au début de l'heure en question (par exemple 13h00, 14h00, etc.) et se termine à la fin de cette heure. Pour éviter toute ambiguïté, (i) la Période d'Intérêt d'un Prêt sur Marge conclu à un moment qui n'est pas au début d'une heure est réputée commencer au début de cette heure et se terminer à la fin de cette heure (par exemple, pour un Prêt sur Marge conclu à 14:55:00, la Période d'Intérêt commence à 14:00:00 et se termine à 14:59:59) et (ii) chaque période d'intérêt ultérieure pendant la durée de ce prêt de marge commence au début de chaque heure ultérieure.
9.2. Le taux d'intérêt de chaque Prêt sur Marge au cours d'une Période d'Intérêt est spécifié sur la Page des Données Margin (le « Taux d’Intérêt »). Le montant des intérêts courus au titre d'un Prêt sur Marge au cours d'une Période d'Intérêt est calculé toutes les heures comme suit :
"Intérêts" = montant en principal restant dû au titre du Prêt sur Marge * Taux d’Intérêt
9.3. Nonobstant la formule de calcul ci-dessus et sans préjudice des dispositions contenues dans la clause 9.1, les Intérêts sont calculés pour la première fois immédiatement lorsque le Prêt sur Marge est mis à disposition, de sorte qu'un minimum d'une heure d'Intérêts sera facturé pour chaque Prêt sur Marge, même si ce Prêt sur Marge n'est pas en cours pendant une heure entière. Par la suite, les Intérêts seront calculés au début de chaque heure.
9.4. Vous devez payer sans délai tous les frais, Intérêts et/ou autres charges de Binance aux taux et de la manière que Binance peut imposer et stipuler à tout moment en ce qui concerne l'exécution et/ou la réalisation de toute Transaction ou autrement pour la tenue de tout Compte de Marge ou la fourniture de tout service ou la mise à disposition de tout Prêt sur Marge à vous ou en lien avec tout Compte de Marge. Binance peut modifier les taux des frais, Intérêts et charges ou d'imposer d'autres frais et charges. Les frais, Intérêts et autres charges peuvent être indiqués sur le Site ou l'Application Mobile ou notifiés individuellement par d'autres modes de communication, selon ce que Binance jugera opportun. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous êtes au courant des frais, Taux d’Intérêt et des charges en vigueur.
9.5. Sur demande de Binance, vous devez lui verser sans délai toute somme due au titre d'une Transaction ou des Services Margin et, en tout état de cause, dans les délais fixés par Binance.
9.6. Tous les frais, charges, Intérêts ou sommes payables par vous à Binance peuvent être prélevés par Binance, à sa seule et entière discrétion, le jour où ils sont dus, par le biais d’un débit du montant correspondant de votre Compte de Marge ou de tout autre compte Binance. Dans le cas où il n'y aurait pas assez d'Actifs Numériques ou autres actifs sur votre Compte de Marge ou votre Compte Binance, vous reconnaissez et acceptez que tout montant dû et payable par vous en vertu de cet article constitue une dette immédiatement échue et exigible à l’égard de Binance.
9.7. Si, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, le Taux d’Intérêt fixé dans les présentes Conditions Particulières dépasse le taux d’intérêt maximal que Binance est autorisé à vous appliquer en vertu de la Loi Applicable, vous et Binance convenez que le Taux d’Intérêt sera automatiquement réduit au taux d’intérêt maximal autorisé en vertu de la Loi Applicable.
9.8. Binance peut appliquer des intérêts sur toute somme ou tout paiement que vous lui devez (y compris les Prêts sur Marge), à un taux dont le niveau et le mode de calcul peut être déterminé ou modifié par Binance à tout moment, et de débiter tout Compte Binance (y compris mais sans s’y limiter, tout Compte de Marge) au titre des intérêts dus.
9.9. Tous les paiements à Binance doivent être effectués sous la forme des Actifs Numériques déterminés exclusivement par Binance et exempts de toute déduction ou retenue (le cas échéant). Si vous êtes tenu d'effectuer de telles déductions ou retenues, le montant dû à Binance sera augmenté d'un montant tel que Binance recevra un montant égal à celui qu'elle aurait dû recevoir en l'absence de telles déductions ou retenues.
9.10. Vous devrez promptement rembourser tous les impôts, taxes, débours, coûts et/ou autres dépenses encourus par Binance en relation avec vous ou votre Compte de Marge et dans tous les cas dans les délais spécifiés par Binance.
9.11. Sur demande, vous indemniserez et dégagerez de toute responsabilité Binance pour toutes les dépenses raisonnables, y compris les frais juridiques, les frais d'exécution et les taxes de timbre, d'enregistrement, de documentation ou autres taxes similaires, encourues par Binance en raison de l'application et de la protection de ses droits en vertu des présentes Conditions Particulières, des Conditions Générales ou autres, y compris, mais sans s'y limiter, les coûts de recouvrement et les coûts encourus par ou au nom de Binance en relation avec la liquidation, l'appropriation et/ou l'application de toute Marge.
9.12. Si, pour quelque raison que ce soit, Binance ne peut pas vous adresser un paiement ou un remboursement dans l’Actif Numérique dans lequel le paiement ou le remboursement est dû, Binance peut effectuer un paiement ou un remboursement équivalent dans tout autre Actif Numérique sélectionné par Binance sur la base d'un taux de change déterminé uniquement par Binance au moment concerné.
9.13. Tous les intérêts, frais et autres charges perçus par Binance sont perçus hors taxe et excluent toute taxe sur les produits, services, vente ou valeur ajoutée qui serait potentiellement applicable, et qui seront supportés par vous et vous seront facturés séparément.
AIRDROPS ET FORKS
10.1. Si, alors que le Prêt sur Marge concerné est en cours, les Actifs Numériques qui ont été crédités sur un Compte de Marge en tant que produit d'un Prêt sur Marge, y compris les Actifs Numériques qui ont été empruntés puis vendus à découvert dans le cadre d'une Transaction sur Marge, (i) donnent au détenteur de ces Actifs Numériques le droit de recevoir une certaine quantité du même ou d'un autre Actif Numérique (un "Airdrop"), et/ou (ii) font l’objet d’un Fork, alors, en ce qui concerne les Actifs Numériques distribués dans le cadre de cet Airdrop (les "Actifs Airdroppés") et/ou les Actifs Numériques Résultant du Fork (les Actifs Airdroppés et les Actifs Numériques Résultant du Fork étant qualifiés ici d’"Actifs Supplémentaires"), (A) vous n'aurez aucun droit sur les Actifs Supplémentaires et Binance ne sera pas obligé de vous rendre compte de ces Actifs Supplémentaires, et (B) si (1) vous avez vendu à découvert les Actifs Numériques concernés dans le cadre d'une Transaction sur Marge, (2) votre Compte Binance a été crédité par erreur des Actifs Supplémentaires, ou (3) vous recevez les Actifs Supplémentaires hors de votre Compte Binance, par exemple parce que les Actifs Numériques concernés par l’Airdrop ou le Fork on été transférés hors de votre Compte Binance, vous n'avez pas de droit à l’égard de ces Actifs Supplémentaires et ceux-ci constitueront une dette dont vous serez débiteur à l’égard de Binance et cette dette fera partie du Prêt sur Marge concerné. Binance peut (i) exiger à tout moment le paiement séparé de ce montant ou débiter votre Compte Binance (y compris votre compte spot ou tout Compte de Marge) pour payer cette dette, et (ii) exiger ou accepter le paiement d'un montant libellé dans un autre Actif Numérique, équivalent à la valeur des Actifs Supplémentaires que vous devez à Binance, convertie au taux que Binance peut déterminer à sa seule discrétion.
10.2. Binance n'est pas tenue de vous verser une quelconque compensation sous quelque forme que ce soit au titre des Actifs Supplémentaires. Il est expressément précisé que les Actifs Supplémentaires ne seront jamais inclus dans le calcul du Solde de Marge.
MANQUEMENT, RÉSILIATION ET LIQUIDATION
11.1. Les événements suivants constituent un "Manquement" :
11.1.1. votre Marge Éligible sur le Compte de Marge devient inférieure aux Exigences de Marge requises par Binance ;
11.1.2. toute déclaration, garantie, accord ou engagement que vous avez fait à Binance (que ce soit en vertu ou en lien avec les présentes Conditions Particulières (y compris l'article 5 (Services Margin), les Conditions Générales, toutes Conditions Particulières relatives à un Produit ou Service Binance ou autre) est fausse, inexacte, incomplète ou trompeuse au moment où vous l'avez faite ou devient par la suite fausse, inexacte, incomplète ou trompeuse et que vous n'en informez pas Binance dès que cela est raisonnablement possible ;
11.1.3. vous n'avez pas respecté ou exécuté l’une des obligations qui vous incombent en lien avec un Compte de Marge ou une Transaction sur Marge ou en vertu des présentes Conditions Particulières, des Conditions Générales ou de toutes Conditions Particulières relatives à un Produit ou Service Binance (y compris votre incapacité à effectuer, à l'échéance, tout paiement ou tout transfert d’Actifs Numériques que vous seriez tenu d'effectuer en vertu des présentes Conditions Particulières, des Conditions Générales ou en lien avec un Compte de Marge ou d'une Transaction sur Marge) ;
11.1.4. vous avez enfreint une Loi Applicable ou faites l'objet d'une enquête par les autorités compétentes pour avoir enfreint une Loi Applicable ;
11.1.5. vous ne fournissez pas dans les meilleurs délais à Binance les éléments requis permettant toute : (i) vérification de la « connaissance du client », notamment la documentation requise aux fins de vérifier de votre identité, votre adresse, votre capacité et la classification client et/ou (ii) et/ou les contrôles de crédit, les exigences de lutte contre le blanchiment d'argent ou toute autre évaluation interne menée par Binance et/ou Binance détermine que vous n'avez pas agi sur les contrôles de « connaissance du client », les contrôles de crédit, les exigences de lutte contre le blanchiment d'argent ou toute autre évaluation interne menée par Binance, et que vous n'avez pas réussi à les passer ou à les satisfaire de toute autre manière ;
11.1.6. (dans le cas où vous êtes une personne physique), vous êtes décédé, en faillite, en état d'insalubrité ou d'aliénation mentale, ou vous avez entamé une action (ou une action a été entamée contre vous) pour vous mettre en faillite ou en insolvabilité personnelle, ou vous n'êtes pas en mesure de payer vos dettes au moment où elles deviennent exigibles ;
11.1.7. (dans le cas où vous agissez au nom d’un fonds d’investissement, d’une société en participation ou d’une autre entité d’une nature similaire à un partnership) si l'un des associés décède, a fait faillite ou n’est plus sain d’esprit, ou si une action visant à placer l'un des associés en faillite est engagée ou sont autrement incapables de payer leurs dettes au fur et à mesure de leur échéance ou si une action est engagée pour dissoudre et/ou modifier les associés ou les statuts du fonds d’investissement, de la société en participation ou du partnership ;
11.1.8. (dans le cas où vous agissez pour le compte d'une société ou d’une autre personne morale) cette personne morale est dans l’incapacité de payer ses dettes à leur échéance ou est en situation de cessation des paiements, ou une procédure d’insolvabilité a été engagée pour placer la société sous tutelle judiciaire ou toute autre procédure similaire ou analogue ;
11.1.9. une enquête, une réclamation, un litige, une procédure judiciaire, administrative ou réglementaire ou une procédure de quelque nature que ce soit est entamée à votre encontre (y compris une enquête sur des soupçons de manipulations ou d'abus de marché ou d'autres comportements pénalement sanctionnés), ou des mesures sont prises par toute personne pour mettre en œuvre une sûreté ou garantie à votre encontre ;
11.1.10. vous convoquez une assemblée de vos créanciers ou proposez ou concluez un accord avec vos créanciers ou une cession en leur faveur ;
11.1.11. Binance a des doutes raisonnables quant à votre solvabilité, votre situation financière ou la vérification de votre identité (notamment la vérification de votre lieu de résidence ou du (des) lieu(x) à partir duquel (desquels) vous accédez aux Services Margin) ;
11.1.12. Binance estime, à sa seule et entière discrétion, que vous avez agi de manière abusive à l'égard d'un représentant de Binance ou d'autres utilisateurs ;
11.1.13. Binance n'est pas en mesure de vous contacter dans un délai de 24 heures après avoir tenté d'établir un contact par des moyens raisonnables et des points de contact connus de Binance, à moins que d'autres dispositions aient été prises entre vous et Binance en raison d'une absence spécifique de votre part.
11.1.14. Binance estime de bonne foi qu'elle doit prendre des mesures afin de préserver ses droits ou ses intérêts en lien avec un Compte Binance ou d'un Compte de Marge ou dans le cadre de ses relations avec vous ;
11.1.15. un Événement de Concentration de Marché et/ou un Événement de Concentration de Marge se produit ;
11.1.16. Binance estime raisonnablement que l'une des circonstances décrites dans les articles 11.1.1 à 11.1.15 ci-dessus est susceptible de se réaliser et Binance estime également raisonnablement que toute action décrite à l’article 11.2 ci-dessous est nécessaire, souhaitable ou opportune pour protéger ses intérêts ou les intérêts des autres clients de Binance ; ou
11.1.17. une allégation crédible mentionnant que vous êtes impliqué dans une fraude, une faute, un détournement de fonds, un blanchiment d'argent, un délit d'initié, une manipulation de marché, un abus de marché ou toute autre violation de la réglementation ou Binance estime, en toute bonne foi et de manière commercialement raisonnable, que cela pourrait raisonnablement nuire à la réputation de Binance, compromettre l'intégrité des marchés gérés par Binance et/ou entraîner des pertes pour d'autres clients de Binance.
11.2. Sous réserve de tout autre droit de Binance en vertu des présentes Conditions Particulières, des Conditions Générales ou de la Loi Applicable, si un Manquement survient, Binance peut (sans y être obligée) immédiatement ou à tout moment par la suite, tant que le Manquement persiste, sans préavis, prendre l'une ou plusieurs des mesures suivantes :
11.2.1. suspendre (et ce indéfiniment ou non), imposer des restrictions, annuler ou résilier un Compte Binance, un Compte de Marge ou votre relation avec Binance ou vous interdire d'utiliser tout ou partie des Services Binance (y compris les retraits de vos Comptes Binance et/ou la conclusion de nouvelles Transactions) ou d'ouvrir un Compte Binance et/ou un Compte de Marge et prononcer l’exigibilité anticipée de toutes vos dettes envers Binance (y compris tous vos Prêts sur Marge, les frais, les intérêts et les charges que vous devez à Binance) de manière à ce qu’elles deviennent dues et exigibles.
11.2.2. à tout moment et de la manière que Binance et/ou (le cas échéant) tout Prestataire de Service de Liquidation, déterminera de bonne foi sur la base de facteurs incluant les conditions du marché, la liquidité et le niveau de levier du portefeuille, vendre, céder ou transférer de toute autre manière, s'approprier ou prendre en charge tout ou partie de la Marge et/ou tout ou partie des Autres Actifs à des prix que Binance et/ou (le cas échéant) tout Prestataire de Service de Liquidation, juge appropriés suivant les circonstances (ou à des valeurs déterminés au cours de la Période de Valorisation) (tout acte étant désigné une "Liquidation") et appliquer le produit à l'acquittement de vos obligations (déduction faite des frais encourus par Binance et/ou (le cas échéant) tout Prestataire de Service de Liquidation dans le cadre de cette Liquidation). Vous reconnaissez que Binance et tout Prestataire de Service de Liquidation ne sont pas tenus d'agir de manière commercialement raisonnable dans l'exercice de leurs droits au titre de la présente clause 11.2.2 ;
11.2.3. compenser tout montant que Binance ou une Entité Affiliée ou Partenaire vous doit avec tout montant que vous devez à Binance ou une Entité Affiliée ou Partenaire (que ce soit ou non en vertu des présentes Conditions Particulières, Conditions Générales, de la Loi Applicable ou autre, échu ou éventuel et indépendamment de tout Actif Numériques, du lieu de paiement ou du lieu de comptabilisation de l'obligation). Si les montants sont libellés dans des Actifs Numériques et/ différents, Binance ou une Entité Affiliée ou Partenaire (y compris, mais sans s'y limiter, tout fournisseur de services de Binance ou toute société affiliée à Binance) peut convertir l'un des montants dans l’Actif Numérique dans lequel l'autre est libellé au taux de change auquel Binance ou une Entité Affiliée ou Partenaire serait en mesure, en toute bonne foi et en utilisant des procédures commercialement raisonnables, d'acheter le montant correspondant de cet Actif Numérique. Si une obligation n'est pas déterminée, Binance peut, en toute bonne foi, estimer cette obligation et procéder à une compensation en fonction de l'estimation. Aucune disposition de la présente clause 11.2.3 n'aura pour effet de créer une charge ou une autre sûreté. La présente clause 11.2.3 s'applique sans préjudice et en complément de tout droit de compensation, de regroupement de comptes, de privilège, de droit de rétention ou de retenue ou de tout autre droit ou exigence similaire auquel Binance a droit ou est soumis à tout moment (que ce soit en vertu de la loi, d'un contrat ou autre).
11.2.4. vous réclamer tout déficit résultant de l’application des articles 11.2.2 et 11.2.3 ci-dessus;
11.2.5. faire ou s’abstenir tout ce que Binance estime raisonnablement nécessaire, souhaitable ou opportun pour protéger Binance et/ou ses autres utilisateurs ; et/ou ;
11.2.6. exercer tout autre pouvoir qui peut être conféré à Binance par les présentes Conditions Particulières et/ou par les Conditions Générales et/ou par la Loi Applicable.
11.3. Binance peut, de bonne foi, choisir de valoriser (que ce soit par lui-même ou par l'intermédiaire d'un Prestataire de Services de Liquidation) les Actifs Liquidés au cours d'une Période de Valorisation. À la fin de la Période de Valorisation, Binance vous informera de la valorisation finale des Actifs Liquidés et vous indiquera si leur valeur est suffisante pour vous acquitter de vos obligations au titre des Prêts sur Marge concernés, si des montants restent dus à Binance ou s'il y a un excédent à vous restituer. Sans préjudice du caractère général de l’article 11.2.1 ci-dessus, Binance peut, pendant toute la durée d'une Période de Valorisation, vous interdire d'utiliser tout ou partie des Services Binance (y compris les retraits depuis vos Comptes Binance et/ou la conclusion de nouvelles Transactions) ou d'ouvrir un nouveau Compte Binance et/ou un nouveau Compte de Marge.
11.4 Vous comprenez et acceptez que, dans le cas où la Marge et/ou tout Autre Actif sont liquidés par Binance et/ou (le cas échéant) par le Prestataire de Service de Liquidation, vous n'aurez aucun droit ou possibilité de déterminer les Actifs Numériques ou les autres actifs à liquider ou l'ordre, la manière ou le prix d'une telle Liquidation. Ni Binance ou tout Prestataire de Service de Liquidation n'est pas responsable des pertes que vous subissez dans le cadre d'une telle Liquidation (ou si Binance et/ou (le cas échéant) le Prestataire de Service de Liquidation retarde l'exécution de cette Liquidation ou ne l'exécute pas).
11.5. Sous réserve de l’article 11.2, si Binance détermine que vous êtes en situation de Manquement en vertu de l’article 11.1.15 des présentes Conditions Particulières, Binance se réserve le droit (sans responsabilité envers vous ou un tiers) de déboucler, d'annuler ou d’inverser toute Transaction, de geler tout ou partie des montants crédités sur votre Compte Binance et/ou de déduire tout montant crédité sur votre Compte Binance qui se rapporte à ou découle de toute Transaction que vous avez effectué dans le cadre de l'une des circonstances visées à l’article 11.1.15.
11.6. Sans préjudice de la clause 11.2.4. ci-dessus, vous serez responsable des coûts et dépenses de recouvrement de tout déficit ou montant dû sur votre Compte de Marge, y compris les frais de conseil juridique encourus et payables ou payés par vous ne sont pas satisfaits après l'exercice des droits et des recours de Binance en vertu des clauses 11.2.2 et 11.2.3.
11.7. En cas de Manquement ou de Liquidation, qu'une demande ait été faite ou non, vous autorisez Binance à débiter l'un de vos comptes (y compris tout Compte de Marge) de tous les montants nécessaires pour s'acquitter de tout ou partie de vos obligations à l'égard de Binance.
n/a
RELEVÉS
13.1. Vous devez vérifier tous les relevés, confirmations et autres informations relatives aux Services Margin qui vous sont fournis sur la Plateforme (les "Relevés"). Si vous ne formulez aucun désaccord dans un délai de 7 jours à compter de la date à laquelle ces informations sont mises à votre disposition, ces Relevés seront considérés comme faisant foi et juridiquement contraignants à votre égard, et vous ne pourrez plus les contester. Toutefois, Binance peut à tout moment rectifier toute erreur dans un Relevé, dès lors qu’elle est suffisamment documentée, et peut en conséquence exiger de vous le remboursement immédiat de tout Actif Numérique qui vous a été versé du fait de cette erreur. Toute objection de votre part ne sera valable que si elle est accompagnée de preuves à l'appui de celle-ci.
13.2. Lorsque les Actifs Liquidés doivent être évalués au cours d'une Période de Valorisation, tout Relevé généré automatiquement via l’interface de Binance concernant la valeur des Actifs Liquidés au début de cette Période de Liquidation, le cas échéant, sera sans effet et ne préjugera pas de la valeur finale des Actifs Liquidés telle que déterminée et confirmée à la fin de la Période de Liquidation conformément à l’article 11.3. Vous acceptez de ne pas vous fier à un tel Relevé émis au début d'une Période de Liquidation et que Binance n’encourra aucune responsabilité à votre égard en lien avec un tel Relevé.
13.3. Sous réserve des stipulations du présent article 12, un Relevé qui ne reflète pas fidèlement la Transaction concernée conclue via la Plateforme :
13.3.1. n'affecte pas la validité de la Transaction que le Relevé atteste ; et
13.3.2. en cas d'Erreur Manifeste, ne vous permet pas de faire valoir ce qui est inscrit de manière inexacte dans le Relevé.
13.3. Sous réserve des autres stipulations des présentes Conditions Particulières, et en l'absence de fraude ou de mauvaise foi, Binance ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit que vous pourriez subir ou encourir en relation avec une Erreur Manifeste, qu'il soit direct ou indirect, spécial ou consécutif, y compris la perte de profit ou la perte d'opportunité, même si Binance a été averti de la survenance possible de ces pertes ou dommages ou si ces pertes ou dommages étaient raisonnablement prévisibles. Nous attirons en particulier votre attention sur l'article 13 (Exclusion Générale) des présentes Conditions Particulières.
EXCLUSION GÉNÉRALE
14.1. En outre, et sous réserve de tout autre droit ou recours dont Binance peut disposer (en vertu des présentes Conditions Particulières, des Conditions Générales, de la Loi Applicable ou autre), Binance ne peut en aucun cas être tenue responsable des pertes ou demande de quelque nature que ce soit, que vous subissez, y compris des pertes résultant d'un défaut, d'une insolvabilité ou d'une procédure similaire, d'une action ou absence d’action d'un intermédiaire (y compris une action ou d’une absence d’action illicite ou illégale) (en l'absence de fraude ou de mauvaise foi de la part de Binance) toute Erreur Manifeste, quelle qu'en soit la cause, ou de toute autre perte que vous subissez ou encourez en vertu des présentes Conditions Particulières ou en lien avec celles-ci, que cette perte ou cette demande soit directe ou indirecte, spéciale ou consécutive (y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profit ou la perte d'opportunité), dans chaque cas, même si Binance a été informée de la possibilité que cette perte ou cette demande se produise ou qu'elle ait été raisonnablement prévisible. La responsabilité de Binance n'est engagée que si Binance est reconnu par un tribunal compétent comme ayant eu un comportement frauduleux ou comme ayant agi par omission volontaire.
14.2. Sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, Binance ne peut en aucun cas être tenue responsable des pertes indirectes ou consécutives, des pertes de profit ou d’opportunités, ou des dommages et intérêts punitifs que vous pourriez subir.
DROIT APPLICABLE, LITIGES, CLAUSE D’ARBITRAGE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS
15.1. Les Clauses 30.5 à 30.7 ("Litiges"), 31 ("Clause d’arbitrage"), 32 ("Confidentialité"), 33 ("Droit applicable") et 34 ("Renonciation aux recours collectifs") des Conditions Générales s’appliquent à tous les litiges ou réclamations liés aux présentes Conditions Particulières, y compris à votre consentement à ces Conditions Particulières.
DIVERS
16.1. Nonobstant la suspension, restriction ou la résiliation de votre accès aux Services Margin, les présentes Conditions Particulières continuent de vous être applicables dans la mesure où il existe des obligations que vous devez encore exécuter ou acquitter en vertu des présentes Conditions Particulières.
16.2. Dans le cadre d'un transfert de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de Binance à une Entité Affiliée ou Partenaire (cette dernière pouvant être située dans une autre juridiction), Binance peut, après vous en avoir informé (par le biais d'une annonce sur son site Internet le mentionnant ou d'une autre manière), transférer à cette Entité Affiliée ou Partenaire l'ensemble de ses droits, pouvoirs, responsabilités et obligations en vertu des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales (y compris, sans limitation, toutes les conditions relatives aux services et aux produits de Binance). A compter de cette notification, la société affiliée acquiert les mêmes droits et obligations qu'elle aurait acquis et assumé si elle avait été partie aux présentes Conditions Particulières et Conditions Générales en remplacement pour Binance et (i) Binance est libérée de toute obligation envers vous (et si vous agissez en tant qu'agent pour le compte d'un client sous-jacent, le client sous-jacent), et (ii) vous (et si vous agissez en tant qu'agent pour le compte d'un client sous-jacent, le client sous-jacent) êtes libéré de toute obligation envers Binance.