CONDITIONS PARTICULIERES
CLOUD MINING
Dernière mise à jour: 10.03.25
Ref.: 040924
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Le service de Cloud Mining est opéré par Nest Services Limited.
A. ACCEPTATION DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
En utilisant les Services de Cloud Mining, vous reconnaissez et acceptez d'être lié et de vous conformer aux présentes Conditions Particulières, telles que mises à jour et modifiées de temps à autre. En accédant et/ou en utilisant les Services de Cloud Mining, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions Particulières ainsi que tous les documents ou conditions supplémentaires mentionnées dans les présentes Conditions Particulières. Si vous ne comprenez pas et n'acceptez pas les présentes Conditions Particulières dans leur intégralité, vous ne devriez pas recourir au Service Cloud Mining.
B. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Les présentes Conditions Particulières sont conclues entre vous, d’une part, et Binance et Binance France d’autre part. Les présentes Conditions Particulières régissent votre accès et votre utilisation du Service Cloud Mining et tout service accessoire mis à disposition par Binance (ci-après défini comme le « Service de Cloud Mining ») conformément aux présentes Conditions Particulières.
Les Conditions Particulières doivent être lues conjointement avec les Conditions Générales et les stipulations des Conditions Générales continuent de s’appliquer aux Services de Cloud Mining. Les présentes Conditions Particulières constituent des Conditions Particulières applicables à un Produit au sens des Conditions Générales. Les termes figurant en majuscule dans les présentes Conditions Particulières et ne faisant pas l’objet d’une définition dans la section “Définitions” ci-dessous ont le même sens que la définition de ce terme visée dans les Conditions Générales. En cas de conflit ou d'incohérence entre les Conditions Particulières et les Conditions Générales, les Conditions Particulières prévalent, sauf indication contraire.
C. COMMENT PARTICIPER AU SERVICE DE CLOUD DE MINAGE ?
En ayant recours au Service de Cloud Mining, vous consentez de vous procurer du hashrate auprès de Binance (en français : "taux de hachage") auprès de Binance, et à utiliser le hashrate acquis (le « Hashrate Acquis ») dans le cadre du Service de Pool de Minage de afin de valider des blocs et d’obtenir des récompenses.
Lorsque vous utilisez le Service de Cloud Mining, vous devez consentir :
a. aux Jours de Cloud Mining ;
b. au Hashrate Total ;
c. aux Frais d’Électricité ;
d. aux Frais Liés au Hashrate ; et
e. au Pool de Minage auquel vous allouerez le Hashrate Acquis (le « Pool de Minage Pertinent »).
Binance ou Binance France peut refuser de vous fournir ou donner accès au Service de Cloud Mining à tout moment, notamment lorsque les Limites de Souscription ont été atteintes ou pour se conformer à la Loi Applicable.
D. PAIEMENT ET ANNULATION
Vous transférerez les Frais Liés au Hashrate et les Frais d’Électricité (les « Frais Totaux ») à Binance au jour de la Souscription.
Les Frais Totaux seront déduits de votre Compte Binance dans les Actifs Numériques identifiés par Binance au moment de votre souscription.
E. HASHRATE TOTAL, RETARDS ET TOLERANCES
La puissance de calcul est calculée en fonction d’un Hashrate.
Vous pourrez consulter sur la Plateforme le Hashrate Acquis généré pour votre compte, de la manière et à la fréquence déterminées par Binance, à sa discrétion.
Binance n'est tenue de vous fournir que 95 % du Hashrate Total, mais s'efforcera raisonnablement de vous fournir 100 % du Hashrate Total durant les Jours de Cloud Mining. Si Binance ne parvient pas à fournir au moins 95 % du Hashrate Total durant les Jours de Cloud Mining :
a. Binance fournira le Hashrate restant dans un délai de 30 jours à compter de la fin des Jours de Cloud Mining (« Délai de Prolongation ») ; ou
b. Par la suite, si Binance détermine ne pas être en mesure de vous fournir, ou si Binance ne vous fournit pas le Hashrate restant durant le Délai de Prolongation, vous recevrez des Récompenses Cloud calculées conformément à la section F pour le Hashrate restant dans les 30 jours ouvrables suivant la fin du Délai de Prolongation.
Vous acceptez que les Récompenses Cloud qui vous sont versées conformément aux présentes Conditions Particulières constituent un règlement complet et définitif et exonère Binance ou Binance France de toute responsabilité à votre égard en ce qui concerne toute Réclamation réelle ou potentielle que vous avez ou pourriez avoir à l'encontre de Binance, Binance France et/ou de toute Entité Affiliée ou Partenaire, notamment pour toute perte ou tout dommage découlant directement ou indirectement d’une incapacité à fournir le Hashrate Total durant les Jours de Cloud Mining, que cette perte ou ce dommage ait été raisonnablement prévisible ou non. Vous renoncez irrévocablement et inconditionnellement à toute réclamation réelle et/ou potentielle que vous avez ou pourriez avoir à l'encontre de Binance, Binance France et/ou de toute Entité Affiliée ou Partenaire découlant des présentes Conditions Particulières ou en relation avec celles-ci, que ce soit directement ou indirectement. La référence aux « Réclamations potentielles » dans le cadre des présentes Conditions Particulières comprend toutes les Réclamations que vous avez ou pouvez avoir, ou que vous avez ou pouvez avoir ultérieurement, notamment concernant les droits obtenus de tiers par quelque moyen que ce soit, y compris par voie de cession, de novation ou de subrogation. Vous reconnaissez et acceptez que les Récompenses Cloud constituent un recours adéquat et que vous n'aurez pas droit à d'autres réclamations ou recours en droit ou en équité notamment toute action réelle, injonction et/ou exécution forcée.
F. CALCUL DES RÉCOMPENSES CLOUD
Si Binance vous indemnise conformément à la Clause 12, (b) (« Récompenses Cloud »), le montant des Récompenses Cloud sera équivalent aux revenus de minage futurs estimés du Hashrate restant et seront calculés par Binance, à sa discrétion, en référence à la méthodologie FPPS (« Fully Pay per Share », en anglais) et en fonction des difficultés rencontrées par le réseau et des Frais de Transaction estimés sur la blockchain pertinente.
Pour les besoins de la présente section, « FPPS » a la signification donnée dans les Conditions Particulières de Pool de Minage.
G. RÉSILIATION ANTICIPÉE
Binance peut mettre fin aux Services de Cloud Mining à tout moment et à sa discrétion. Si Binance met fin à votre Service de Cloud Mining avant le dernier Jour de Cloud Mining, Binance vous remboursera. Dans la mesure du possible, le remboursement sera effectué sous la même forme d'Actifs Numériques que celle dans laquelle les Frais Totaux ont été payés et sera calculé par Binance à sa discrétion en référence à la formule suivante (« Remboursement ») :
Le remboursement sera effectué par Binance dans les plus brefs délais.
Vous ne disposez d’aucun droit de résilier prématurément les Services de Mining.
H. UTILISATION DE LA PUISSANCE DE CALCUL
Le Hashrate Acquis sera utilisé dans le cadre du Service de Pool de Minage.
Le calcul et la distribution des Actifs Numériques sur votre Compte Binance seront conformes aux Conditions Particulières de Pool de Minage, avec les modifications suivantes :
a. Binance peut spécifier des frais différents qui peuvent s'appliquer si vous utilisez à la fois le Service de Cloud Mining et le Service de Pool de Minage ; et
b. Tout frais supplémentaire sera publié sur le site web de Binance.
Définitions
Binance désigne, pour les besoin des présentes Conditions Particulières, la société Nest Services Limited, une société constituée en vertu des lois de la République des Seychelles sous le numéro d’enregistrement 238045 et domiciliée House of Francis, Room 303, Ile Du Port, Mahé, Seychelles.
Binance France désigne la société par actions simplifiée Binance France SAS enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 905 060 109 et enregistrée en qualité de prestataire de services sur actifs numériques auprès de l’Autorité des marchés financiers sous le numéro E2022-037.
Conditions Particulières désigne les présentes conditions particulières.
Conditions Particulières de Pool de Minage désigne les Conditions Particulières de Pool de Minage.
Conditions Générales désigne les conditions générales de fourniture de services sur actifs numériques accessibles au lien suivant: https://www.binance.com/fr/about-legal/local-terms.
Délai de Prolongation a le sens visé au point 12.
Frais d’Électricité désigne le montant que Binance vous facturera pour l'électricité nécessaire à la fourniture des Services de Cloud Mining.
Frais Liés au Hashrate désigne les frais facturés par Binance pour le Hashrate Total fourni par Binance.
Frais Totaux a le sens visé au point 8.
Hashrate désigne la mesure utilisée par Binance pour déterminer la puissance de calcul fournie par Binance et qui peut varier en fonction du Service de Cloud Mining auquel vous souscrivez.
Hashrate Acquis a le sens visé au point 5 et désigne la puissance de calcul, quelle qu'en soit la mesure, que Binance a générée pour vous conformément aux présentes Conditions Particulières.
Hashrate Total désigne la quantité totale de puissance de calcul que Binance accepte de générer pour vous conformément aux présentes Conditions Particulières.
Jours de Cloud Mining désigne le nombre de Jours durant lesquels Binance s’engage à vous fournir au moins 95% du Hashrate Total.
Limites de Souscription désigne les montants minimum et maximum que Binance peut déterminer et auxquels elle peut se référer à sa seule discrétion, qui limiteront la disponibilité du Service de Cloud Mining.
Pool de Minage a la signification qui lui est donnée dans les Conditions Particulières de Pool de Minage.
Pool de Minage Pertinent a le sens visé à l’Article 6 (e).
Remboursement a le sens visé au point 16.
Récompenses Cloud désigne les actifs numériques que Binance s’engage à vous fournir si Binance ne livre pas au moins 95 % du Hashrate Total, conformément à l’article 12 (b) et à l’article 14.
Service de Cloud Mining a le sens visé au point 2.
Service de Pool de Minage a la signification qui lui est donnée dans les Conditions Particulières de Pool de Minage.
Souscription désigne la souscription à un Service de Cloud de Minage proposé par Binance.