Version : 02 Septembre 2025
1. Introduction et acceptation des présentes conditions.
a. Les présentes Conditions (ci-après les « Conditions des Services d’Achat/Vente ») doivent être lues conjointement avec les Conditions Générales de Fourniture de Services sur Actifs Numériques de Binance, telles que modifiées de temps à autre (les « Conditions Générales »), et les dispositions énoncées dans les Conditions Générales continueront de s’appliquer (conjointement avec les Conditions des Services d’Achat/Vente, elles forment l’« Accord »).
b. En accédant aux Services d’Achat/Vente (tels que définis ci-dessous) et en les utilisant, vous reconnaissez et acceptez avoir lu, compris et accepté l’intégralité des termes et conditions des présentes Conditions des Services d’Achat/Vente ainsi que des Conditions Générales et vous reconnaissez et acceptez que vous serez lié par les présentes Conditions des Services d’Achat/Vente et que vous vous conformerez à celles-ci. Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, vous n’êtes pas autorisé et ne devez ni accéder aux Services d’Achat/Vente, ni les utiliser. Vous reconnaissez et acceptez en outre que Binance agit uniquement en tant que contrepartie et non en tant que mandataire, courtier, fiduciaire ou conseiller à l’égard de toute Transaction.
c. En cas de conflit ou d'incohérence entre une disposition des présentes Conditions des Services d’Achat/Vente et une disposition des Conditions Générales, les présentes Conditions des Services d’Achat/Vente prévaudront dans la mesure où cette incohérence concerne les Services d’Achat/Vente (tels que définis ci-dessous).
d. L'Accord est juridiquement contraignant entre vous et Binance France SAS (« Binance »), une entité constituée et enregistrée selon les lois de la République Française, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 905 060 109 et ayant pour adresse 1 rue de Stockholm 75008 Paris.
e. Tous les termes et références utilisés dans les présentes Conditions des Services d’Achat/Vente qui ne sont pas définis dans les présentes auront le sens qui leur est attribué dans les Conditions Générales. Les présentes Conditions des Services d’Achat/Vente constituent des Conditions Particulières applicables à un Produit au sens des Conditions Générales. Les références, dans les Conditions Générales, aux « Services Binance » incluront les références aux services visés dans les présentes.
f. La présente version de ces Conditions des Services d’Achat/Vente remplace et annule : (i) tout accord antérieur entre nous concernant les Services d’Achat/Vente (tels que définis ci-dessous) ; et (ii) toute version antérieure des présentes Conditions des Services d’Achat/Vente qui aurait pu être acceptée par le biais de la Plateforme, ou autrement mise à disposition sur celle-ci.
2. Éligibilité. Binance pourra modifier les critères d’éligibilité de ce produit pour des motifs légitimes, de temps à autre, avec ou sans préavis, à sa seule discrétion.
3. Services d’Achat/Vente. Une fois l'inscription et la vérification d'identité de votre Compte Binance réalisées, vous pourrez utiliser les Services d’Achat/Vente, qui vous permettent d’acheter et de vendre des Actifs Numériques contre des monnaies ayant cours légal, selon les prix proposés par Binance (les « Services d’Achat/Vente »).
Dans le cadre des Services d’Achat/Vente, vous pouvez soumettre à Binance une demande :
a. d’acheter ou de vendre un montant d’Actifs Numériques contre un montant en monnaie ayant cours légal, sous réserve des paires de négociation prises en charge par la Plateforme de temps à autre (chacune, une « Transaction ») ; et/ou
b. d’effectuer une série de Transactions sur une base périodique, conformément à vos instructions permanentes (chacune de ces Transactions étant une « Transaction Récurrente »).
4. Transactions.
4.1. Types d’Ordres de Transaction. Pour demander une Transaction entre une paire de transaction prise en charge via la Plateforme, vous pouvez passer des :
a. Ordres Instantanés - un ordre instantané, en spécifiant le montant de l'Actif Numérique à acheter ou à vendre, ou le montant de monnaie ayant cours légal à recevoir ou à régler dans le cadre de cette Transaction (chacun étant un « Ordre Instantané » également appelé « achat unique » ou « vente unique ») ; et/ou
b. Ordres à Cours Limité - une offre permanente pour une Transaction proposée relative à l’achat d’Actifs Numériques, en spécifiant le montant d'Actifs Numériques à acheter ou le montant de la monnaie ayant cours légal à régler dans le cadre de cette Transaction proposée, le prix limite auquel cette Transaction proposée doit avoir lieu et la date à laquelle l'offre expirera si elle n'est pas exécutée (chacune de ces offres permanentes étant un « Ordre à Cours Limité » également appelé « Limite d’Achat »).
Les ordres ne peuvent être soumis que pour les paires de négociation prises en charge par la Plateforme. Binance se réserve le droit d'ajuster les paires de négociation prises en charge par la Plateforme de temps à autre à sa seule et entière discrétion, avec ou sans préavis.
Pour les Transactions Récurrentes, veuillez consulter la clause 6 (Transactions Récurrentes) ci-dessous.
4.2. Ordres Instantanés.
a. Si vous passez un Ordre Instantané, Binance peut (mais n'est pas obligé de) fournir une cotation pour la transaction (ci-après une « Cotation »). Chaque Cotation est indicative, non contraignante et fournie à l’entière discrétion de Binance. Une Cotation reste valable pendant une durée déterminée par Binance, telle qu’indiquée sur la Plateforme (la « Fenêtre de Cotation »), et vous pouvez confirmer la Cotation pendant la Fenêtre de Cotation. Toute Cotation expirera automatiquement à l'expiration de la Fenêtre de Cotation si elle n'est pas confirmée avant. Binance n’est pas tenu de vous fournir une nouvelle Cotation après l’expiration d’une Fenêtre de Cotation, mais peut le faire à sa seule discrétion.
b. Si vous confirmez une Cotation pendant la Fenêtre de Cotation, celle-ci constituera une Demande de Transaction (telle que défini ci-dessous) selon les termes de ladite Cotation. Si vous choisissez un mode de paiement, tel qu’un virement bancaire ou un autre moyen de paiement, qui ne permet pas un règlement instantané, vous reconnaissez et acceptez que : (i) votre confirmation de la Cotation ne constitue pas une Demande de Transaction contraignante selon les termes de ladite Cotation ; (ii) au lieu de cela, une nouvelle cotation sera réputée être fournie par Binance (chacune, une « Cotation Présumée ») au moment où Binance reçoit vos fonds sous forme compensée et disponible, ce moment précis étant déterminé à la seule discrétion de Binance ; et (iii) ladite Cotation Présumée sera réputée acceptée par vous et constituera une Demande de Transaction contraignante (chacune étant une « Demande de Transaction Présumée ») pour l’achat du montant maximum de l’Actif Numérique concerné que vos fonds compensés permettent, au prix indiqué dans la Cotation Présumée. Vous reconnaissez et acceptez que le prix applicable, dans le cas d’un règlement par virement bancaire ou un autre mode de paiement ne permettant pas un règlement instantané, peut différer sensiblement du prix affiché dans la Cotation initiale, et que vous assumez entièrement seul ce risque.
c. Il est de votre seule responsabilité d’évaluer les conditions de toute Cotation, y compris, sans s’y limiter, le prix coté et tous les frais associés et de décider de confirmer ou non la Cotation pendant la Fenêtre de Cotation. Votre confirmation de la Cotation constitue une offre irrévocable et contraignante faite à Binance de conclure une Transaction au prix indiqué dans ladite Cotation (chacune de ces offres est une « Demande de Transaction »).
d. En ce qui concerne chaque Demande de Transaction de vente d’Actifs Numériques à votre initiative, votre soumission de la Demande de Transaction constitue votre autorisation expresse à Binance de bloquer, de ségréguer ou de restreindre de toute autre manière le montant requis de vos Actifs Numériques sur votre Compte Binance jusqu'à la réalisation, l’annulation ou le rejet de la Transaction.
e. Nonobstant toute disposition contraire, Binance se réserve la faculté de refuser une Demande de Transaction uniquement pour des raisons objectives (par exemple, conformité légale, suspicion de fraude, solde insuffisant, incident technique majeur), sans obligation de fournir de motif ou de préavis. Aucune Demande de Transaction ne sera considérée comme acceptée tant que Binance ne vous aura pas notifié son acceptation.
f. Dès l’acceptation par Binance d’une Demande de Transaction ou d’une Demande de Transaction Présumée relative à un Ordre Instantané, la Transaction sera réglée conformément à la clause 5 (Règlement des Transactions) ci-dessous.
4.3. Ordres à Cours Limité.
a. Si vous passez un Ordre à Cours Limité, Binance peut accepter ou rejeter cet Ordre à Cours Limité, en tout ou partie, à sa seule et entière discrétion, à tout moment jusqu'à ce que cet Ordre à Cours Limité soit entièrement réglé, expire ou soit autrement retiré ou annulé.
b. Binance ne garantit l'exécution d’aucun Ordre à Cours Limité, en tout ou partie, même si un prix pour l'Actif Numérique (tel qu'il peut être disponible ailleurs sur la Plateforme) faisant l'objet de la Transaction proposée atteint ou dépasse le prix limite que vous avez fixé. Binance ne pourra être tenu responsable de toute perte potentielle ou de tout coût d'opportunité résultant de l’absence d’exécution d’un Ordre à Cours Limité dans un tel cas.
c. Si et dans la mesure où un Ordre à Cours Limité est accepté par Binance (en tout ou partie), cette Transaction sera réglée conformément à la clause 5 (Règlement des Transactions) ci-dessous. Vous ne pourrez pas annuler un Ordre à Cours Limité après qu'il ait été accepté par Binance.
5. Règlement des Transactions.
a. Si et dans la mesure où Binance accepte tout ou partie d'un ordre de Transaction, Binance règlera en conséquence la portion pertinente de la Transaction demandée en débitant ou en créditant le montant des Actifs Numériques sur votre Compte Binance ou à partir de celui-ci, et en débitant ou créditant le montant de monnaie ayant cours légal depuis ou vers le mode de paiement sélectionné, le cas échéant. Il est précisé à toutes fins utiles que lorsque le mode de paiement est un virement bancaire ou un autre moyen de paiement qui ne permet pas un règlement instantané, la Transaction correspondante relative à votre achat d’Actifs Numériques ne sera réglée qu’après réception par Binance des fonds dans leur intégralité, sous forme compensée et disponible, sur le compte de paiement désigné, et le règlement reflétera les termes de la Cotation Présumée applicable.
b. Le moment du règlement des Transactions dépend de la méthode de paiement que vous avez sélectionnée. Si vous avez sélectionné un paiement par Visa, Mastercard ou une autre carte de paiement que nous pouvons prendre en charge au cas par cas, ainsi que toute autre méthode de paiement qui permet le règlement instantané, la Transaction sera généralement complétée en quelques secondes. Si vous avez sélectionné un paiement par virement bancaire ou une autre méthode de paiement qui ne permet pas le règlement instantané, la Transaction sera réputée conclue et réglée au moment où Binance recevra vos fonds sous une forme compensée disponible, et au prix déterminé par Binance dans la Cotation Présumée applicable. La Transaction de vente d’Actifs Numériques à votre initiative sera réglée par l’initiation, par Binance, d’un virement bancaire ou d’un transfert via une méthode de paiement en votre faveur, au plus tard le Jour Ouvrable Localement suivant la conclusion de la Transaction.
Cependant, Binance ne garantit pas le règlement de la Transaction dans ce délai et, dans certains cas, le processus de règlement peut prendre plusieurs heures, jours, voire plus longtemps, selon divers facteurs, y compris, sans s’y limiter, le type d’Actifs Numériques, les conditions de marché, ainsi que les exigences opérationnelles et techniques. Binance ne saurait être tenu responsable d’aucune perte potentielle ou d’aucun coût d’opportunité en lien avec toute variation du prix de l’Actif Numérique faisant l’objet de la Transaction durant cette période de règlement.
c. En cas de réception partielle des montants qui nous sont dus dans le cadre d’une Transaction, pour quelque raison que ce soit, comme par exemple, l’application de frais par des prestataires de services de paiement intermédiaires ou si vous avez donné des instructions erronées à votre prestataire de services de paiement, la Transaction sera réglée au prorata du montant des fonds que nous aurons effectivement reçus. Dans le cas d’un virement bancaire ou d’un autre mode de paiement qui ne permet pas le règlement instantané, la Cotation Présumée applicable déterminera le montant d’Actifs Numériques à recevoir au titre de ce paiement partiel.
d. Nonobstant toute disposition contraire, les Transactions peuvent être réglées en tranches (« Fractionnement Automatique »), comme déterminé par Binance à sa seule discrétion. Vous serez informé à l'avance lorsque votre Transaction sera soumise au Fractionnement Automatique. Vous reconnaissez et confirmez par les présentes, que vous comprenez et acceptez que le temps nécessaire pour traiter une Transaction soumise à un Fractionnement Automatique puisse être plus long ou plus court que prévu. Lorsque votre Transaction est soumise à un Fractionnement Automatique, vous ne pouvez pas annuler la Demande de Transaction associée avant qu'elle ne soit entièrement réglée. Vous reconnaissez et acceptez que Binance peut décider, à sa seule discrétion, d’appliquer le Fractionnement Automatique à une Transaction, ou d’annuler tout ou partie de la Transaction, lorsque Binance le juge approprié, y compris, sans limitation, si une Transaction dépasse certains seuils pouvant être fixés par Binance. Vous serez informé si tout ou partie de votre Transaction est annulée.
e. Binance peut faire appel à des prestataires de services de paiement tiers et des prestataires de services techniques de son choix pour faciliter le paiement des Transactions. Dans certains cas, il peut vous être demandé d’accepter les conditions générales d’un prestataire de services de paiement tiers afin de pouvoir utiliser une méthode de paiement particulière ou une monnaie ayant cours légal particulière, auquel cas vous aurez une relation contractuelle avec ce prestataire, conformément à ses conditions générales.
f. En utilisant les Services d’Achat/Vente et en passant vos ordres pour effectuer des Transactions en utilisant des cartes de paiement comme méthode de paiement, vous autorisez Binance à stocker vos informations de paiement de manière sécurisée et à initier des prélèvements sur la carte de paiement désignée, sur la base des Transactions que vous avez conclues. Ces informations stockées seront utilisées pour traiter des transactions récurrentes ou ultérieures selon les modalités suivantes :
i. Consentement à l’Enregistrement des Informations : Vous donnez à Binance l’autorisation de stocker vos informations de paiement et de les utiliser pour de futures transactions initiées selon vos instructions, conformément aux règles des réseaux Visa et Mastercard.
ii. Paramètres de la Transaction : Vous acceptez que les prélèvements sur votre carte aient lieu automatiquement sur la base des Transactions que vous concluez avec Binance conformément aux présentes Conditions des Services d’Achat/Vente. Chaque prélèvement est considéré comme préautorisé sur la base de votre consentement initial.
iii. Paiement Récurrent et Consentement Continu : Vous comprenez et acceptez que des prélèvements puissent avoir lieu de manière continue jusqu’à ce que vous annuliez cette fonctionnalité via les paramètres de votre compte ou en contactant notre service d’assistance. L’annulation de votre carte n'entraîne pas automatiquement l'annulation de cette autorisation.
iv. Notification et Mises à Jour : Vous serez informé de toute modification de votre accord relatif aux informations stockées, y compris les mises à jour des conditions, des données de la carte ou des paramètres de rechargement, conformément aux réglementations des réseaux de cartes.
v. Litige et Résolution : Vous acceptez de contacter Binance pour résoudre tout problème relatif à une transaction avant d’initier une procédure de remboursement. Nous nous réservons le droit de fournir la preuve de votre consentement à l’enregistrement des informations et de l’historique des transactions en réponse à tout litige de rétrofacturation.
vi. Conformité aux Règles des Réseaux de Cartes : Les présentes Conditions sont conformes au cadre « Stored Credential Transaction » de Visa et aux règles applicables aux transactions récurrentes de Mastercard, et ont pour but d’assurer un consentement clair et une conservation adéquate des preuves pour toutes les opérations impliquant des informations de paiement enregistrées par nos soins.
6. Transactions Récurrentes.
Vous pouvez demander des Transactions Récurrentes pour l’achat d’Actifs Numériques (mais non pour la vente d’Actifs Numériques) avec une carte de paiement comme méthode de paiement, en soumettant une Demande de Transaction Récurrente (telle que définie ci-dessous) conformément aux conditions de la présente clause 6 (Transactions Récurrentes).
6.1. Demandes de Transactions Récurrentes.
a. En soumettant une Demande de Transaction Récurrente, vous demandez et autorisez Binance à effectuer et à régler les Transactions demandées pour votre compte, dans chaque cas, conformément à votre Demande de Transaction Récurrente.
b. Vos Demandes de Transactions Récurrentes resteront en vigueur tant qu’elles ne seront pas modifiées, suspendues ou annulées conformément aux présentes Conditions des Services d’Achat/Vente.
c. Une Demande de Transaction Récurrente doit contenir les informations suivantes :
i. les détails du type et de la quantité d’Actifs Numériques à acheter et le montant de monnaie ayant cours légal que vous devrez payer dans le cadre de chaque Transaction proposée ;
ii. la fréquence à laquelle chaque Transaction proposée doit avoir lieu (chacune étant une « Transaction Programmée », et, pour chaque Transaction Programmée, la date programmée de ladite Transaction Programmée étant la « Date de Transaction Récurrente »), ainsi que le moment défini en heures pour l’exécution des Transactions Programmées à chaque Date de Transaction Récurrente ;
iii. les coordonnées complètes et valides de la carte de paiement que nous utiliserons pour le règlement de la Transaction.
d. En soumettant une Demande de Transaction Récurrente, vous acceptez que (a) vous serez réputé avoir soumis un ou plusieurs Ordres Instantanés à chaque Date de Transaction Récurrente, comme requis pour effectuer les Transactions Programmées à chaque Date de Transaction Récurrente, (b) vous serez réputé avoir confirmé une Demande de Transaction pour chacun de ces Ordres Instantanés au prix déterminé de bonne foi par Binance, et (c) votre Demande de Transaction Récurrente et vos Dates de Transaction Récurrente resteront en vigueur jusqu’à ce que votre Demande de Transaction Récurrente soit annulée ou suspendue conformément aux présentes Conditions des Services d’Achat/Vente.
e. Chaque Transaction Programmée au titre d’une Demande de Transaction Récurrente doit être évaluée et réglée indépendamment de toute autre Transaction Programmée relevant de cette Demande de Transaction Récurrente. Il est de votre seule responsabilité de garantir, de manière continue, l’adéquation de votre Demande de Transaction Récurrente. Vous devez vous assurer que la méthode de paiement choisie pour votre Demande de Transaction Récurrente reste valide, à jour et apte à être débitée. Binance ne pourra être tenu responsable de l’échec de Transactions Programmées résultant d’informations de paiement expirées, annulées ou autrement invalides, ou de fonds insuffisants sur la méthode de paiement spécifiée au moment de la tentative de débit ou de prélèvement.
f. Binance se réserve le droit de refuser de fournir une Cotation Présumée ou d’accepter une Demande de Transaction présumée dans le cadre d’une Demande de Transaction Récurrente.
g. Si, et dans la mesure où Binance accepte chacune des Demande de Transaction présumée relative à une Transaction Programmée, Binance réglera les Transactions conformément à la clause 5 (Règlement des Transactions) ci-dessus. Le moment d’acceptation, de rejet et/ou de règlement d’une Demande de Transaction relative à une telle Transaction Programmée sera déterminé par Binance à sa seule discrétion (agissant de manière commercialement raisonnable).
h. En cas de Période d’Indisponibilité pendant le cycle de règlement des Transactions Récurrentes, vos transactions ne reprendront que lorsque la Plateforme sera de nouveau en service. Binance ne pourra être tenu responsable de toute variation ou différence de prix pouvant survenir pendant ou en lien avec toute Période d’Indisponibilité.
6.2. Modifications d’une Demande de Transaction Récurrente.
a. Vous ne pouvez pas modifier une Demande de Transaction Récurrente, toutefois, vous pouvez l’annuler et soumettre une nouvelle Demande de Transaction conformément aux présentes Conditions des Services d’Achat/Vente.
b. Binance peut, mais n’y est pas obligé, modifier toute Demande de Transaction Récurrente pour des raisons purement techniques (telles que, par exemple, un changement de nom (« ticker ») de l’Actif Numérique), en agissant raisonnablement.
6.3. Annulation d’une Demande de Transaction Récurrente.
a. Vous pouvez annuler une Demande de Transaction Récurrente à tout moment avant l’heure que vous avez définie dans ladite Demande de Transaction Récurrente pour son exécution à une Date de Transaction Récurrente donnée.
b. Si un paiement à partir de votre carte de paiement fournie pour une Transaction Programmée échoue, nous pouvons (mais n’y sommes pas obligés) tenter d’exécuter la Transaction Programmée à la Date de Transaction Récurrente immédiatement suivante, étant entendu que Binance se réserve le droit d’annuler toute Demande de Transaction Récurrente liée à de telles Transactions Programmées échouées, à tout moment et sans préavis. Binance ne pourra être tenu responsable des dommages ou pertes résultant d’un règlement incomplet de toutes les Transactions Programmées à une Date de Transaction Récurrente.
c. Vous reconnaissez et acceptez que, dans l’hypothèse où un Actif Numérique ou une paire Actif Numérique - Monnaie ayant un cours légal faisant l’objet de votre Demande de Transaction Récurrente serait retiré ou ne serait plus pris en charge par la Plateforme, ladite Demande de Transaction Récurrente sera annulée de plein droit.
d. Si, à tout moment, vous ne souhaitez plus que votre Demande de Transaction Récurrente se poursuive, alors vous devez annuler ladite Demande de Transaction Récurrente. Il est de votre seule responsabilité de garantir, de manière continue, l’adéquation de votre Demande de Transaction Récurrente.
7. Droits de Binance et Limitations de Responsabilité.
a. Discrétion de Binance. Binance a le pouvoir exclusif de déterminer quels Actifs Numériques et paires Actif Numérique - Monnaie ayant un cours légal sont pris en charge sur la Plateforme et sont disponibles à des fins de Transactions, et Binance peut ajouter ou retirer la prise en charge de certaines paires Actif Numérique - Monnaie ayant un cours légal (ou décider de radier des Actifs Numériques) à sa seule discrétion, de temps à autre, avec ou sans préavis. Binance peut également modifier la taille d'ordre prise en charge pour une Transaction en fonction d’une paire Actif Numérique - Monnaie ayant un cours légal spécifique. En ce qui concerne ces ajouts, retraits ou modifications, Binance peut (mais n’y est pas obligé) vous en informer à l’avance, et Binance n’aura aucune responsabilité envers vous en lien avec ces ajouts, suppressions ou modifications.
b. Pouvoir discrétionnaire. Vous reconnaissez que Binance conserve une pleine discrétion pour exploiter, modifier, suspendre ou résilier tout aspect des Services d’Achat/Vente à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris mais sans s’y limiter :
i. déterminer quels Actifs Numériques et paires Actif Numérique - Monnaie ayant un cours légal sont pris en charge sur la Plateforme ;
ii. fournir, refuser de fournir, ou retirer toute Cotation ou Cotation Présumée ;
iii. accepter ou rejeter toute Demande de Transaction ou Demande de Transaction Présumée, en tout ou en partie ;
iv. appliquer un Fractionnement Automatique ou annuler les Transactions qui dépassent les limites internes ;
v. déterminer le moment et l’ordre de règlement.
c. Absence de devoir fiduciaire ou de mandat. Binance agit uniquement en tant que partie contractante et contrepartie à chaque Transaction. Vous reconnaissez et acceptez que Binance n’agit en aucune manière en tant que mandataire, courtier, intermédiaire, conseiller ou fiduciaire, et n’a aucune obligation de fournir des prix équitables, la meilleure exécution ou d’agir dans votre intérêt en lien avec toute Cotation, Cotation Présumée, Demande de Transaction, Demande de Transaction Présumée ou Transaction.
d. Absence d’obligation d’exécution. Binance n’a aucune obligation de coter, accepter ou exécuter une quelconque Transaction, indépendamment des pratiques antérieures ou de la disponibilité du marché, et peut rejeter toute Demande de Transaction ou ordre à cours limité à sa seule discrétion.
e. Exclusion de responsabilité. Dans la mesure maximale permise par le Droit Applicable, Binance ne saurait être tenu responsable envers vous pour toute perte de profit, perte d’opportunité, ou perte indirecte, consécutive ou accessoire résultant de ou en lien avec :
i. votre utilisation ou votre incapacité à utiliser les Services d’Achat/Vente ;
ii. l’exercice ou le non-exercice par Binance de son pouvoir discrétionnaire au titre des présentes Conditions des Services d’Achat/Vente ;
iii. toute variation de prix, volatilité du marché, ou retard de règlement, y compris ceux résultant du moment de la réception de fonds fiduciaires compensés et disponibles;
iv. toute Période d’Indisponibilité ou interruption opérationnelle de la Plateforme ; ou
v. toute défaillance, erreur ou retard d’un prestataire de services tiers (y compris, sans s’y limiter, toute banque ou tout prestataire de services de paiement ou fournisseur de cartes de paiement).
f. Répartition des risques. Vous assumez l’entière responsabilité de toutes les décisions relatives à la conclusion d’une Transaction et reconnaissez que de telles décisions sont prises entièrement à vos propres risques, selon votre propre jugement et à votre seule discrétion.
g. Force Majeure. Binance ne saurait être tenu responsable de tout retard ou manquement à exécuter une obligation prévue dans les présentes Conditions des Services d’Achat/Vente si ce retard ou manquement est causé, en tout ou en partie, directement ou indirectement, par des événements échappant au contrôle raisonnable de Binance (les « Événements de Force Majeure »), y compris, sans s’y limiter, les cas de force majeure, catastrophes naturelles, pandémies, mesures du gouvernement, ou de régulateurs, guerre, terrorisme, troubles civils, pannes d’électricité, défaillances d’équipements ou de logiciels, cyberattaques ou défaillances de tout système de télécommunication ou de paiement.
h. Indisponibilité de la Plateforme. Sans limiter la portée générale du point (g) (Force Majeure), Binance ne saurait être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution ou le règlement d’une Transaction en raison de l’indisponibilité de la Plateforme, qu’elle soit programmée ou non, y compris en cas de maintenance, de surcharge du système, de congestion du réseau ou d’interruption de service (chacune étant une « Période d’Indisponibilité »). Pendant une Période d’Indisponibilité, les Cotations peuvent ne pas être disponibles, les Demandes de Transaction ou Demandes de Transaction Présumées peuvent être rejetées ou non traitées, et le règlement des Transactions peut être retardé ou suspendu sans préavis.
i. Absence de garantie d’accès ou d’exécution. Binance ne garantit pas que la Plateforme ou les Services d’Achat/Vente seront disponibles en permanence, ni qu’une quelconque Transaction, Cotation, Demande de Transaction ou Demande de Transaction Présumée sera traitée sans interruption, délai ou erreur.
j. Responsabilité de l’Utilisateur. Vous êtes seul responsable de la surveillance de votre accès à la Plateforme et de prendre les mesures appropriées (y compris, sans s’y limiter, l’annulation des Demandes de Transactions Récurrentes) si vous ne parvenez pas à accéder aux Services d’Achat/Vente pendant une Période d’Indisponibilité ou toute autre perturbation. Vous êtes en outre responsable de veiller à ce que la méthode de paiement associée à votre Demande de Transaction Récurrente demeure valide, fonctionnelle et à jour. Le non-respect de cette obligation peut entraîner l’échec des Transactions, et Binance ne saurait être tenu responsable de toute perte en résultant.
8. Déclarations et Confirmations.
a. Vous reconnaissez et confirmez par les présentes, que vous comprenez et acceptez que :
i. Les Transactions se font à vos risques et périls et sur votre propre initiative – vous êtes seul responsable de vos décisions d’investissement et Binance ne saurait être tenu responsable d’aucune perte que vous pourriez subir à l’égard de, ou autrement en lien avec toute Transaction, Transaction Récurrente ou toute autre utilisation des Services d’Achat/Vente ;
ii. Prix hors marché ; Les prix cotés peuvent ne pas être les meilleurs prix disponibles sur la Plateforme – Binance cote les prix des Transactions pour son propre compte de manière dynamique, en prenant en compte, entre autres, les conditions de marché en vigueur. Les prix cotés pour les Transactions peuvent varier de temps à autre. Les prix fournis par Binance pour toute Transaction sont strictement des prix hors marché et peuvent ne pas être les meilleurs prix disponibles sur le marché ou sur la Plateforme ;
iii. Modification des paires Actif Numérique - Monnaie ayant un cours légal prises en charge et des fonctionnalités des produits ; retrait d’Actifs Numériques – Binance a le droit, à sa seule et entière discrétion, d’ajuster les fonctionnalités des produits, d’ajuster les paires Actif Numérique - Monnaie ayant un cours légal prises en charge et/ou de radier des Actifs Numériques ou de cesser de prendre en charge certaines ou toutes les devises, et ce à tout moment. Il n’y a aucune garantie, ni assurance que certaines fonctionnalités de produits, une devise, une paire Actif Numérique - Monnaie ayant un cours légal ou un Actif Numérique continueront d’être pris en charge ;
iv. Vous êtes responsable de l’adéquation continue de vos Demandes de Transactions Récurrentes – Il vous incombe exclusivement de veiller à l’adéquation continue de votre Demande de Transaction Récurrente de manière continue, de surveiller tout changement affectant les fonctionnalités des produits ou la disponibilité des paires Actif Numérique - Monnaie ayant un cours légal ou des Actifs Numériques pris en charge sur la Plateforme en lien avec les demandes permanentes de votre Demande de Transaction Récurrente, ainsi que toute modification que Binance pourrait apporter à votre Demande de Transaction Récurrente de temps à autre. Binance ne sera aucunement responsable envers vous en lien avec ces ajouts, suppressions, modifications ou ajustements. Si, à tout moment, vous ne souhaitez plus que votre Demande de Transaction Récurrente se poursuive, vous devez l’annuler ;
v. Binance est votre contrepartie ; Binance a un pouvoir discrétionnaire – Binance est votre contrepartie pour toutes les Transactions et dispose du pouvoir discrétionnaire d’accepter ou de refuser toute Demande de Transaction, ou de refuser de fournir une cotation. Binance se réserve le droit de refuser toute Demande de Transaction jugée pertinente en relation avec une Transaction Programmée découlant d’une Demande de Transaction Récurrente. Il n’y a aucune garantie que Binance acceptera une transaction proposée ou programmée par une Demande de Transaction Récurrente.
vi. Calendrier et Séquencement des Transactions Programmées – Lorsque vous utilisez une Demande de Transaction Récurrente pour demander des Transactions Récurrentes, le moment auquel chaque Transaction Récurrente qui en résulte peut être acceptée et réglée sera déterminé par Binance et pourra varier.
vii. Fractionnement Automatique – Le Fractionnement Automatique peut être appliqué à certaines Transactions, ce qui peut avoir un impact sur le temps nécessaire à Binance pour traiter le règlement d’une Demande de Transaction et sur le prix auquel la partie restante de la Demande de Transaction sera exécutée. Certaines parties de la Demande de Transaction peuvent être réglées immédiatement, tandis que d’autres peuvent nécessiter plus de temps. Vous ne pourrez pas annuler une Demande de Transaction ayant été partiellement exécutée ;
viii. Cotations Présumées et risque de règlement pour les virements bancaires ou autres méthodes de paiement – si vous choisissez de régler une Transaction par virement bancaire ou autre méthode de paiement ne permettant pas un règlement instantané, votre confirmation de la Cotation initiale ne donnera pas lieu à une Demande de Transaction contraignante. Au lieu de cela, une Cotation Présumée et une Demande de Transaction Présumée ne surviendront qu’au moment où vos fonds fiduciaires auront été reçus par Binance sous forme compensée et disponible, moment auquel Binance déterminera, à sa seule discrétion, le prix applicable. Vous assumez l’intégralité du risque lié à la fluctuation des prix entre le moment où vous initiez votre paiement et le moment où Binance reçoit vos fonds et génère la Cotation Présumée. Le montant des Actifs Numériques que vous recevrez sera le maximum permis par les fonds compensés reçus et le prix indiqué dans la Cotation Présumée, lequel peut différer de manière significative de la Cotation initiale ;
ix. Binance n’agit pas en tant que mandataire ou conseiller – vous reconnaissez et acceptez que Binance n’agit pas en tant que mandataire, courtier, intermédiaire, fiduciaire ou conseiller, et n’est tenu d’aucune obligation de diligence envers vous en rapport avec toute Cotation, Cotation Présumée, Demande de Transaction, Demande de Transaction Présumée, Transaction ou utilisation des Services d’Achat/Vente. Toutes les décisions de conclure des Transactions sont prises à vos propres risques et à votre seule discrétion.
La description ci-dessus des risques n'est pas exhaustive et constitue uniquement un aperçu sommaire de certains risques (mais pas de tous) pouvant résulter de la conclusion de Transactions. Veuillez également vous référer à l’Avertissement sur les Risques pour un aperçu sommaire de certains risques (mais pas de tous) qui peuvent résulter de l’investissement dans les Actifs Numériques.
b. Ni Binance, ni aucun affilié ou représentant de Binance ne déclare ni ne garantit que les Services d’Achat/Vente ou une Transaction particulière sont appropriés (i) pour tout utilisateur ou pour toute localisation, ni (ii) que les transactions et services décrits dans les présentes Conditions des Services d’Achat/Vente sont (ou continueront d’être) disponibles ou adaptés pour un utilisateur ou une localisation spécifique. Vous êtes vivement encouragé à examiner attentivement les présentes Conditions des Services d’Achat/Vente et à solliciter l’avis d’un professionnel indépendant pour déterminer si ces services et toute Transaction particulière vous conviennent, en tenant compte de votre situation personnelle, de vos objectifs, de votre situation financière et de votre tolérance au risque.
c. En acceptant ces Conditions des Services d’Achat/Vente, vous acceptez de manière inconditionnelle et irrévocable de :
i. confirmer que vous comprenez, acceptez et assumez l’entière responsabilité de participer à une ou plusieurs Transactions, ainsi que tous les risques associés à ces transactions, y compris, sans s’y limiter, les risques décrits dans le sous-paragraphe (a) et dans l’Avertissement sur les Risques ;
ii. confirmer et accepter que vous assumez l’entière responsabilité de vous assurer que les Services d’Achat/Vente vous conviennent, compte tenu de vos propres objectifs financiers et de votre situation financière, et que vous serez seul responsable de tout profit ou perte résultant de votre utilisation des Services d’Achat/Vente et de tout investissement dans des Actifs Numériques, et vous confirmez, en outre, avoir soigneusement évalué et déterminé que chaque Transaction vous convient ;
iii. confirmer que vous comprenez que les Ordres Instantanés, les Ordres à Cours Limité et les Transactions Récurrentes ne sont pas des ordres de marché et que Binance n’agit pas en votre nom ;
iv. confirmer, reconnaître et accepter que vous ne comptez en aucune manière sur Binance pour protéger vos intérêts en ce qui concerne la tarification ou tout autre aspect de l’exécution de toute transaction liée aux Services d’Achat/Vente.
d. Il est recommandé de mener des recherches indépendantes sur les différents Actifs Numériques avant d’utiliser les Services d’Achat/Vente et de prendre les mesures nécessaires pour bien comprendre les risques associés à la négociation d’Actifs Numériques.
e. Binance ne fait aucune déclaration ni ne fournit aucune garantie quant aux résultats pouvant être obtenus par le biais de la négociation d’Actifs Numériques (que ce soit via les Services d’Achat/Vente ou autrement). Binance ne fournit pas de conseils financiers.
f. Binance n’agit pas en tant que fiduciaire.
9. Corrections. Binance peut, à tout moment, rectifier toute erreur dans toute transaction et se réserve le droit d'annuler, de révoquer ou d’inverser toute transaction :
a. impliquant ou résultant d'une erreur manifeste (c'est-à-dire toute erreur, omission ou cotation erronée, qu'il s'agisse d'une erreur de Binance ou d'un tiers, qui est manifeste ou évidente, y compris, sans s'y limiter, une cotation erronée par un représentant de Binance en tenant compte du marché actuel et des cotations actuellement affichées, ou toute erreur dans les informations, sources, résultats officiels ou déclarations officielles) ou toute erreur opérationnelle ou administrative ; ou
b. pour refléter ce que nous considérons raisonnablement comme étant les détails corrects ou équitables de la transaction.
10. Frais. Des frais peuvent être dus par vous à Binance pour l’utilisation des Services d’Achat/Vente, selon le mode de paiement que vous choisissez pour régler les Transactions. Le montant des frais vous sera affiché sur la Plateforme, soit en montant fixe en devise fiat, soit en pourcentage du montant de la Transaction en devise fiat.
11. Litiges, Loi Applicable, Juridiction et Arbitrage. Les clauses relatives aux Litiges, Accord d'Arbitrage ; Droit Applicable ; Responsabilité de Binance et Renonciation aux recours collectifs des Conditions Générales s'appliqueront à tout litige ou réclamation concernant, découlant de ou en relation avec les présentes Conditions des Services d’Achat/Vente, y compris votre consentement aux présentes Conditions des Services d’Achat/Vente.
12. Définitions. Les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes Conditions relatives aux Services d’Achat/Vente auront la signification suivante :
« Accord » a la signification donnée à ce terme dans la clause 1(a).
« Avertissement sur les Risques » désigne l’Avertissement sur les Risques publié par Binance, telle que modifié, complété ou remplacé de temps à autre.
« Binance » a la signification donnée à ce terme dans la clause 1(d).
« Compte Binance » a la signification donnée à ce terme dans les Conditions Générales.
« Conditions des Services d’Achat/Vente » la signification donnée à ce terme dans la clause 1(a).
« Conditions Générales » a la signification donnée à ce terme dans la clause 1(a).
« Cotation » a la signification donnée à ce terme dans la clause 4.2 (Ordre Instantané).
« Cotation Présumée » a la signification donnée à ce terme dans la clause 4.2 (Ordre Instantané).
« Date de Transaction Récurrente » a la signification donnée à ce terme dans la clause 6.1 (Demandes de Transactions Récurrentes).
« Demande de Transaction » a la signification donnée à ce terme dans la clause 4.2 (Ordre Instantané).
« Demande de Transaction Récurrente » désigne une demande permanente que vous soumettez à Binance afin de conclure des Transactions Récurrentes conformément aux présentes Conditions des Services d’Achat/Vente.
« Fenêtre de Cotation » a la signification donnée à ce terme dans la clause 4.2 (Ordre Instantané).
« Fractionnement Automatique » a la signification donnée à ce terme à l’article 5(d).
« Jour Ouvrable Localement » désigne, en ce qui concerne un paiement, un jour où les banques commerciales sont ouvertes pour les opérations générales (y compris les opérations de change et les dépôts en devises étrangères) dans le lieu où se trouve le compte concerné et, le cas échéant, dans le principal centre financier de la devise dudit paiement, et, si cette devise n’a pas de centre financier principal reconnu, un jour où le système de règlement nécessaire à la réalisation de ce paiement est ouvert.
« Ordre à Cours Limité » a la signification donnée à ce terme dans la clause 4.1 (Types d’Ordres de Transaction).
« Ordre Instantané » a la signification donnée à ce terme dans la clause 4.1 (Types d’Ordres de Transaction).
« Période d’Interruption » désigne toute période durant laquelle la Plateforme est inaccessible ou hors service, y compris, sans s’y limiter, en raison de problèmes techniques, d’opérations de maintenance programmée ou d’urgence, ou de tout autre événement affectant la continuité du service.
« Plateforme » désigne, aux fins des présentes Conditions des Services d’Achat/Vente, la plateforme numérique accessible via tout site internet, page, fonctionnalité ou contenu détenu ou exploité par Binance, toute application mobile développée ou mise à votre disposition par Binance, toute application mobile développée ou fournie par Binance mise votre disposition ou par tout autre moyen que Binance peut prescrire de temps à autre pour l’utilisation des Services d’Achat/Vente.
« Services Binance » a la signification donnée à ce terme dans les Conditions Générales.
« Services d’Achat/Vente » a la signification donnée à ce terme dans la clause 3 (Services d’Achat/Vente).
« Transaction » a la signification donnée à ce terme dans la clause 3 (Services d’Achat/Vente).
« Transaction Programmée » a la signification donnée à ce terme dans la clause 6.1 (Demandes de Transactions Récurrentes).
« Transaction Récurrente » a la signification donnée à ce terme dans la clause 6.1 (Demandes de Transactions Récurrentes).
